Strasbourg, 22/12/2005 (Agence Europe) - Le Parlement a adopté le 13 décembre, en première lecture, le rapport de Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, finlandaise) sur les modifications à apporter à la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (codécision). Le PE demande de reporter de 18 mois au total les échéances de transposition de la directive alors que la Commission avait en premier lieu proposé de repousser l'échéance de six mois pour le changement des législations nationales et de six mois supplémentaires pour l'application des nouvelles règles par les entreprises (voir EUROPE n° 8975). La directive aurait dû être mise en œuvre dès avril 2006, mais vu la complexité du texte, certains acteurs des services financiers et du monde de l'industrie ont exprimé le voeu de reporter cette date afin de s'adapter aux nouvelles exigences. Le Parlement préconise donc d'allonger ce délai à neuf mois suivis de neuf mois supplémentaires, avec une entrée en vigueur repoussée au 1er novembre 2007. La plénière soutient ainsi le consensus trouvé au Conseil. Autre modification apportée par le PE: certaines dispositions relatives à la « comitologie ». Le PE limite à deux ans les pouvoirs accordés à la Commission dans le cadre de ce processus, en attendant d'examiner un système à convenir entre les trois institutions.