Bruxelles, 22/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé le 14 décembre de supprimer l'exemption par catégorie qui permet aux transporteurs maritimes de ligne, organisés en cartels depuis 1870 au sein de « conférences maritimes », d'échapper aux règles de concurrence de l'article 81 interdisant les pratiques commerciales restrictives, au titre du règlement (CEE) n°4056/86. D'après la Commission, l'autorisation des transporteurs de fixer les prix et de réguler conjointement les capacités ne remplissait pas les conditions prévues. Cette abrogation se traduira par des effets bénéfiques pour les exportateurs européens à travers la baisse des tarifs, l'amélioration de la qualité du service et le développement de l'innovation. « L'industrie européenne des transports maritimes est forte et a tout à gagner d'un marché concurrentiel. Les clients insistent pour que les affaires se traitent dans ce secteur comme dans tous les autres », déclare le Commissaire chargé du marché intérieur et des services Charlie McCreevy. La Commission prévoit aussi d'inclure les services de cabotage (services de transport maritime entre ports d'un même Etat membre) et de tramp (transport maritime non régulier de marchandises en vrac non conteneurisées) dans le champ d'application du règlement (CE) n°1/2003, ce qui donnera à la Commission la compétence pour vérifier le respect des règles de concurrence. Afin de faciliter la transition vers un environnement concurrentiel, la Commission a prévu que le règlement d'abrogation ne prenne effet que deux ans après son adoption par le Conseil (le PE a une compétence pour avis), et de publier avant la fin 2007 des lignes directrices sur les modalités d'application des règles de concurrence aux transports maritimes réguliers ainsi qu'aux services de tramp et de cabotage.