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Bulletin Quotidien Europe N° 9096
Sommaire Publication complète Par article 17 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Le manque de diligence de l'Espagne lui vaut d'être assignée devant la Cour de justice pour non récupération d'aides illégales

Bruxelles, 22/12/2005 (Agence Europe) - Quatre ans après l'adoption de décisions sur trois régimes d'aides fiscales appliqués dans les provinces basques espagnoles d'Alava, Guipúzcoa et Viscaya, les mesures concrètes de récupération des aides illégalement versées se font toujours attendre. La Commission a, dès lors, décidé d'assigner l'Espagne devant la Cour de justice pour non exécution des décisions prises fin 2001. Pour les autorités espagnoles, ce dossier semble enterré,...

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