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Bulletin Quotidien Europe N° 9096

23 décembre 2005
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
Le manque de diligence de l'Espagne lui vaut d'ĂȘtre assignĂ©e devant la Cour de justice pour non rĂ©cupĂ©ration d'aides illĂ©gales

Bruxelles, 22/12/2005 (Agence Europe) - Quatre ans aprĂšs l'adoption de dĂ©cisions sur trois rĂ©gimes d'aides fiscales appliquĂ©s dans les provinces basques espagnoles d'Alava, GuipĂșzcoa et Viscaya, les mesures concrĂštes de rĂ©cupĂ©ration des aides illĂ©galement versĂ©es se font toujours attendre. La Commission a, dĂšs lors, dĂ©cidĂ© d'assigner l'Espagne devant la Cour de justice pour non exĂ©cution des dĂ©cisions prises fin 2001. Pour les autoritĂ©s espagnoles, ce dossier semble enterrĂ©,...

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