Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - Les réactions à l'arrêt très attendu de la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer sur les dégrèvements de groupe ont été positives (voir EUROPE n° 9088). Le Commissaire László Kovács, chargé de la Fiscalité et de l'Union douanière, a accueilli favorablement la décision de la Cour estimant qu'elle était conforme à l'application du principe de liberté d'établissement. Les Etats membres et la Commission doivent encore travailler ensemble pour examiner ce jugement, précise M. Kovács, qui note qu'à ce stade on ne peut pas tirer de conclusions sur les retombées éventuelles pour les budgets des Etats concernés. La porte-parole du Commissaire a par ailleurs indiqué à la presse qu'une communication sur les compensations transfrontalières sera probablement publiée dans le courant de l'année 2006, mais que « au stade actuel, nous ne savons pas quelle sera la nature de notre proposition législative ». Inquiets de l'impact d'une telle mesure sur leurs budgets nationaux, certains Etats membres comme l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Grèce, la Suède, la Finlande et l'Irlande ont déjà présenté des observations sur cette affaire.
L'UNICE, représentant le patronat européen, considère pour sa part l'arrêt de la Cour comme « une bonne opportunité pour la consolidation des groupes transfrontaliers au sein de l'UE » et « un pas dans la bonne direction vers un fonctionnement plus efficace du marché intérieur ». Cependant, les compensations de pertes transfrontalières et l'élimination de la double taxation dans les transactions intragroupes peuvent être pleinement atteintes seulement avec « une base commune et consolidée du système d'imposition des sociétés », estime le patronat européen. L'UEAPME, représentant les petites et moyennes entreprises européennes, reconnaît qu'« il est tout simplement naturel que les sociétés puissent rapatrier leurs pertes européennes ». Toutefois, pour Gerhard Huemer, chargé de la politique économique et fiscale au sein de l'UEAPME, « à moins que cette décision ne soit accompagnée de réelles avancées en faveur d'une base d'imposition commune consolidée, elle ne profitera qu'aux grandes entreprises ».
Même si la Commission entend séparer les deux sujets, cet arrêt risque de relancer le débat sur la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB), souhaitée par la Commission (excepté les Commissaires McCreevy et Grybauskaité qui restent réticents: voir EUROPE n° 9063) qui a annoncé en octobre dernier une proposition législative à l'horizon 2008.