Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé son enquête sur l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), suite aux modifications apportées récemment par cet organisme à ses règles de normalisation, ce qui permettra une divulgation rapide des droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels lors de la mise en œuvre d'une norme. L'objectif est de minimiser le risque de « patent ambush » (situation dans laquelle une entreprise dissimule délibérément le fait qu'elle détient de tels DPI lors de l'élaboration d'une norme, puis dévoile ces droits une fois la norme adoptée). « Les sociétés seront obligées de révéler, avant de fixer des normes, si oui ou non elles ont des DPI (…). La Commission est heureuse de la modification (…) qui contribuera à ce que de nouvelles technologies puissent se développer sans que les sociétés doivent payer pour des technologies dont elles se servent, en ignorant qu'elles devaient payer », a commenté en substance Jonathan Todd, porte-parole chargé de la concurrence.
La Commission avait ouvert une enquête concernant les règles de l'ETSI car elle craignait que celles-ci n'offrent pas un degré de protection suffisant contre le risque de « patent ambush ». Une pratique condamnable car elle permet aux entreprises détentrices de TPI de contrôler une norme et d'ériger des barrières injustifiées. Même si la revendication de ces droits est, valable en soi, un tel comportement a pour effet de supprimer artificiellement la possibilité d'envisager d'autres technologies et de fausser le jeu de la concurrence, estime la Commission. Le 22 novembre, l'ETSI a suivi les recommandations de la Commission et modifié ses règles. Il a, simultanément, institué un groupe chargé d'examiner d'autres modifications, notamment en matière de licences ex-ante (fixation ou discussion des redevances de licences avant que la norme ne soit arrêtée).