Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert de nouvelles procédures d'infractions et poursuivi d'autres déjà engagées en matière de télécommunications. Elle a, d'une part, décidé d'assigner devant la Cour de justice la Suède et la Pologne pour ne pas avoir mis en œuvre la réglementation en matière de communications électroniques (mise en demeure - premier avertissement). La Pologne au motif qu'elle n'a pas veillé à assurer de manière effective la portabilité des numéros et la Suède pour ne pas avoir maintenu la réglementation de sauvegarde du marché du cadre précédent jusqu'à ce que soient terminées les analyses de marché. La Commission espère que les deux Etats membres mettront en œuvre les mesures de correction promises avant d'engager officiellement les procédures devant la Cour. D'autre part, elle a poursuivi douze autres affaires (avis motivé - dernier avertissement). Elles concernent la République tchèque, la France, la Grèce, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Slovaquie pour ne pas avoir veillé à assurer un service d'annuaire complet. Un second avis motivé a été envoyé, en outre, à la République tchèque pour ne pas avoir assuré la portabilité des numéros, ainsi qu'à l'Allemagne, la Finlande et la Pologne parce que leur législation nationale n'accorde pas de pouvoirs suffisants à leurs autorités nationales chargées de la réglementation des télécommunications. La Commission a envoyé, en outre, une mise en demeure à Chypre, au Portugal et au Royaume-Uni pour ne pas avoir fourni d'annuaire complet ; à la Lituanie pour ne pas avoir assuré la portabilité des numéros, et à la République tchèque, pour ne pas avoir assuré aux utilisateurs une protection suffisante contre les « spams ». Enfin, elle a clôturé neuf procédures grâce aux mesures correctrices apportées par les Etats membres concernés. Trois affaires, qui concernent la France, et deux autres, qui concernent l'Espagne, ont trouvé un épilogue suite à la notification par ces pays de corrections introduites dans leur droit national. D'autres dossiers ont été clôturés qui permettent d'uniformiser la situation en ce qui concerne les offres de dégroupage de référence (permettant à d'autres fournisseurs d'utiliser les lignes d'accès de l'opérateur en place pour offrir des services aux consommateurs) et le numéro d'appel d'urgence 112, qui sont maintenant disponibles dans tous les Etats membres, grâce à: la publication d'une offre de dégroupage de référence à Malte ; la mise à la disposition généralisée du numéro d'appel d'urgence en Pologne ; et la publication d'un annuaire complet des abonnés en Lituanie. Enfin, l'Autriche a modifié sa législation visant à lutter contre les « spams », ce qui la met en conformité avec le cadre sur les communications électroniques (Un tableau détaillé de la situation dans tous les Etats membres est disponible à l'adresse suivante, sous la rubrique « mise en œuvre et répression »: http: //europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/ implementation_enforcement/index_en.htm).