15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser à la France un avis motivé - deuxième étape de la procédure d'infraction - afin qu'elle modifie sa législation qui interdit aux clubs de football et autres clubs sportifs d'entrer en bourse. La Commission reconnaît que la protection de l'épargnant et la promotion d'une certaine égalité sportive sont des objectifs d'intérêt général pertinents, mais elle estime qu'une interdiction absolue est une mesure disproportionnée et une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux. La France dispose de deux mois pour donner une réponse satisfaisante, sinon la Commission peut décider de saisir la Cour européenne de justice.