Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a engagé des actions à l'encontre de l'Espagne, de l'Italie et de la Suède pour remédier aux infractions au droit communautaire en matière de marchés publics. 1) Espagne: - action devant la Cour européenne de justice, dernière étape de la procédure d'infraction, pour des dispositions concernant la stabilité de l'emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid ; - envoi d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, demandant à l'Espagne de modifier la loi sur l'urbanisme de la Communauté valencienne (LRAU). L'Espagne dispose de trois semaines pour répondre, sinon la Commission peut saisir la Cour de justice ; - envoi d'une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction, demandant des informations complètes sur l'exécution d'arrêts de la Cour de justice exigeant la transposition complète de directives communautaires sur les marchés publics. 2) Italie: action devant la Cour de justice pour trois affaires distinctes: - achat d'hélicoptères légers destinés à la police et au corps national des pompiers ; - procédures de recours liées à l'attribution de marchés publics ; - attribution de marchés publics de travaux concernant l'entretien et la construction de logements sociaux. 3) Suède: envoi d'un avis motivé à propos de la décision prise par plusieurs exploitants de centrales nucléaires d'exclure un cabinet de conseil de leurs marchés de services. Faute d'une réponse satisfaisante, dans un délai de deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice.