Luxembourg, 15/12/2005 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance européen a rejeté le recours de sociétés européennes victimes économiques des mesures américaines prises en 1999 à l'encontre des produits européens. Le préjudice subi par ces sociétés ne présente pas un caractère anormal ou spécial, parce qu'il ne dépasse pas les limites des risques économiques inhérents à leurs activités, indique le tribunal. Les Etats-Unis avaient imposé entre 1999 et 2001 une surtaxe douanière sur certains produits européens en représailles à l'adoption, en 1998, d'un règlement CE sur l'importation de bananes qu'ils estimaient être incompatibles avec les règles de l'OMC. Les sociétés qui s'étaient plaintes au Tribunal européen (en 2000 et 2001) sont les sociétés italiennes Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio, et FIAMM Technologies (accumulateurs industriels), et Fedon (étuis à lunettes) ; les sociétés françaises Le laboratoire du bain (produits pour le bain) et Groupe Fermaux (linges de lit) ; les sociétés allemandes CD Cartondruck et britannique Beamglow (boîtes pliantes en carton).
Le Tribunal estime que ces entreprises avaient pourtant rempli deux des trois conditions nécessaires pour obtenir une réparation financière de l'UE en l'absence de faute des institutions européennes. Il reconnaît qu'il y a bien eu un lien direct de cause à effet entre le préjudice des sociétés - prouvé par la chute de leurs exportations vers les Etats-Unis - et le comportement de la Commission et du Conseil qui a adopté le règlement « OMC bananes ». Mais le préjudice aurait dû être anormal et spécial pour ouvrir un droit à une réparation financière par les institutions européennes, et le Tribunal estime qu'il ne l'a pas été. Les risques auxquels pouvaient être exposées les sociétés « ne sont pas à regarder comme étrangers aux aléas normaux du commerce international, en l'état actuel de son organisation », conclut le Tribunal européen. Les sociétés estimaient qu'elles avaient fait l'objet d'une discrimination par rapport aux autres entreprises pénalisées dans la mesure où elles disaient supporter, à elles seules, un pourcentage appréciable du montant total de 191,4 millions de USD indiqué dans la décision du gouvernement américain instaurant les mesures de représailles (ce chiffre étant le montant annuel d'échanges commerciaux surtaxé).