Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a adopté jeudi deux nouvelles propositions de règlement touchant à la justice civile, l'une qui vise à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et l'autre à moderniser les règles déterminant le droit applicable aux obligations contractuelles (Rome I). « Je me félicite de l'adoption des deux initiatives législatives que la Commission lance aujourd'hui car elles ont comme but principal, l'une et l'autre, de faciliter la vie des citoyens et des entreprises d'Europe tout en renforçant leurs droits et en leur donnant plus de sécurité juridique », a commenté le Commissaire Franco Frattini.
La proposition de règlement sur les obligations alimentaires vise à améliorer la situation des créanciers d'aliments, qui sont en premier lieu les enfants. L'augmentation du nombre de séparations de couples (environ 40 % dans l'UE à 25) conjuguée à la mobilité des citoyens au sein de l'Union (6 millions de citoyens européens vivent hors de leur pays d'origine) entraîne davantage de contentieux sur les pensions alimentaires au-delà des frontières. Dans certains pays comme la Belgique ou le Royaume-Uni, près de 70 % des créances alimentaires ne sont pas recouvrées (au sujet du Livre vert de 2004 sur les pensions alimentaires, voir EUROPE n° 8692). La proposition met fin à la procédure d'exequatur dans ce domaine et donnera la possibilité au créancier d'aliments d'agir devant une autorité dans son pays de résidence. Une fois la décision rendue, des mesures seront prises pour qu'elle soit reconnue automatiquement dans n'importe quel Etat membre et ce, sans formalité. Il existera aussi une possibilité de recourir directement à la saisie sur salaire via l'établissement bancaire du débiteur, et le créancier bénéficiera de mesures d'aide et d'assistance supplémentaires de la part des autorités centrales afin de pouvoir recouvrer sa créance dans de brefs délais. Cette proposition est soumise au Conseil, qui doit statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, car les obligations alimentaires relèvent du droit de la famille. Selon Franco Frattini, « notre ambition est de répondre de façon simple et efficace aux préoccupations quotidiennes des créanciers d'aliments qui ne parviennent pas à obtenir le recouvrement des sommes auxquelles ils ont droit et qui correspondent à leurs besoins de première nécessité. Il y a là un véritable besoin social, notamment pour offrir de meilleures conditions de vie et d'éducation aux enfants, qui sont les premiers concernés ».
La proposition de règlement dite « Rome I » vise à moderniser la Convention de Rome de 1980 qui harmonise déjà les règles sur le droit applicable dans les litiges contractuels conclus par les citoyens ou les entreprises en Europe, par exemple des contrats de consommation, de travail, de location d'un bien immobilier, de transport, de crédit, de distribution, etc., dès lors qu'ils contiennent un élément international. « Grâce à des règles prévisibles et simplifiées, cette initiative permettra aux citoyens européens et aux entreprises de mieux profiter des possibilités offertes par le marché intérieur », a indiqué le Commissaire Franco Frattini. Il s'agit également d'assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige portant sur un contrat international, ce qui est une condition de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne.
Ces deux propositions s'inscrivent dans le cadre du mandat politique reçu du Conseil européen à Tampere (1999) et du Programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil et la Commission, fin 2000, dont les objectifs ont été réaffirmés par le Programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004.