Bruxelles, 15/12/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'adresser au Portugal une lettre de mise en demeure - première étape de la procédure d'infraction - lui demandant de communiquer ses observations sur la question des droits spéciaux détenus par des entités publiques dans Portugal Telecom. Le décret-loi de 1995 qui a organisé la première phase de privatisation de Portugal Telecom prévoit la possibilité d'émettre des actions privilégiées dont la majorité est détenue par l'Etat ou d'autres entités publiques. Même si le nombre de ces actions - dites « actions A » - a été considérablement réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges ont été maintenus. Ils incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, les émissions d'obligations, les augmentations de capital, les décisions d'affectation des bénéfices, etc. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité et n'entravent la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement, dans la mesure où ils constituent un obstacle à l'investissement direct et aux investissements de portefeuille.