12/12/2005 (Agence Europe) - Le service juridique du Parlement européen a indiqué lundi qu'il n'existe pas, à son avis, de base juridique pouvant conduire à l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire formelle sur l'existence des camps de détention et des vols de la CIA en Europe (EUROPE n° 9082). Le jurisconsulte du Parlement, Gregorio Garzòn Clariana, a estimé qu'aucun Etat membre de l'Union n'avait violé le Traité de l'UE, dans sa réponse à la lettre du président de la commission des Libertés civiles du PE, Jean-Marie Cavada (EUROPE n° 9083). Le Parlement devrait maintenant envisager des solutions: coopérer étroitement à l'enquête qui est déjà menée par le Conseil de l'Europe (EUROPE n°9078), adopter une recommandation au Conseil, voire créer une commission d'enquête temporaire du type Echelon (EUROPE n° 9086).