Bruxelles, 12/12/2005 (Agence Europe) - Annoncée depuis longtemps par le Commissaire européen au marché intérieur Charlie McCreevy, l'audition publique sur le crédit hypothécaire qui s'est tenue le 7 décembre dans les bâtiments de la Commission à Bruxelles a bouclé le processus de consultation sur l'éventuelle intégration européenne des marchés nationaux du crédit hypothécaire, entamé avec le Livre vert de juillet et la publication, en septembre, d'une étude externe de la Commission sur les coûts et bénéfices d'une telle intégration, réalisée par le cabinet London Economics (voir EUROPE n° 9008). Le Commissaire McCreevy a déclaré en conclusion de l'audition: « Nous allons passer en revue toutes les contributions et décider si une action de la Commission s'impose. (…) Aucune mesure ne sera prise dans l'immédiat, il faut avant tout cibler notre action, relever les problèmes et les défis ». Un Livre blanc devrait être publié au second trimestre 2006.
Le secteur du crédit hypothécaire reste encore largement de la compétence des Etats membres, et l'activité transfrontalière est peu développée. Cela s'explique notamment par les différences, souvent culturelles, entre les marchés nationaux, mais aussi parce que les consommateurs préfèrent s'adresser à une banque locale, de même langue et de même nationalité qu'eux, pour aborder des sujets importants tels que l'achat d'une maison. L'idée d'une harmonisation européenne par le biais d'une initiative contraignante de la Commission dans le domaine du crédit hypothécaire ne séduit donc pas forcément les milieux financiers ni les représentants de consommateurs. Dominique Forest, du Bureau européen des consommateurs (BEUC), reconnaît qu'une intégration des marchés nationaux de l'hypothèque « peut présenter des avantages pour le consommateur » en termes de coûts (baisse des taux d'intérêt) et de diversité de produits à disposition. Toutefois, met-il en garde, « la prolifération de choix ne doit entraîner ni la confusion ni une hausse des coûts de marketing », et « les consommateurs qui tentent de s'informer par eux-mêmes auprès de leurs banques ne peuvent pas connaître 25 droits nationaux ». Selon lui, « l'intégration devra donc apporter plus de clarté, de transparence et de simplicité dans l'accès à l'information ». Craignant l'impact sur le consommateur,
M. Forest estime qu'il faut d'abord réaliser une étude d'impact et une évaluation coûts/bénéfices. « L'étude de London Economics est déséquilibrée et partiale », estime-t-il.
Cette étude indique dans ses conclusions que les bénéfices d'une intégration européenne des marchés du crédit hypothécaire s'élèveraient à 94,6 milliards d'euros tandis que ses coûts avoisineraient les 2,5 milliards d'euros annuels. Annik Lambert, de la Fédération européenne du crédit hypothécaire, reconnaît que l'étude montre qu'une intégration plus poussée permettrait d'accroître l'activité du marché et de renforcer la compétitivité. « Mais le rapport n'apporte pas de preuves quant aux marges existantes ni aux moyens d'y parvenir », lance-t-elle. Si des mesures concrètes doivent être proposées, « elles doivent d'abord faire l'objet d'une évaluation d'impact et d'une étude coûts/bénéfices », ce que le document de London Economics ne fait pas, poursuit Mme Lambert. « Le but n'était pas de faire une évaluation d'impact », rétorque Patrice Muller, auteur du document, mais de définir les avantages d'un marché intégré dans le secteur hypothécaire. « Quand on parle d'intégration, il faut savoir de quoi on parle. Il existe différents concepts » et il est important de les définir, estime M. Muller, qui reconnaît que « l'intégration n'est pas une fin en soi »,et qu'elle « doit avant tout être bénéfique pour le consommateur », en lui apportant notamment un choix de produits plus complet et une meilleure information.
Rappelant que 19 Etats membres ont adopté et appliquent depuis cinq ans un code de conduite volontaire « qui fonctionne bien », Annik Lambert se demande: pourquoi, alors, prendre une initiative contraignante ? Le représentant du BEUC note au contraire que la mise en œuvre du code de conduite varie selon les Etats membres, et que sans réglementation contraignante, « cela ne fonctionne pas bien ». Au milieu de cette bataille d'arguments, le rapporteur du Livre vert au Comité économique et social, Umberto Burani, tient à rappeler que « lors de cette audition, on a parlé de tout sauf du problème des langues ». On parle d'intégration, mais dès qu'il y aura harmonisation, le problème des traductions sera toujours là: imaginez un Italien qui demande un crédit à une banque allemande ! « C'est un obstacle qui n'a pas de solution et qui n'est évoqué nulle part », poursuit-il avant d'ironiser: « en fait, on ne parle qu'une seule langue dans l'UE: c'est la langue de bois ! ».
La Commission assure qu'elle a entendu toutes ces remarques et qu'elle compte les analyser avant de décider de si prendre une initiative ou pas. Le Commissaire McCreevy, qui fait de cette question un « point essentiel et prioritaire », de son agenda, s'est dit conscient de l'importance du marché de l'hypothèque, comme il l'a signalé, rappelle-t-il, dans le Livre blanc, adopté le 5 décembre, sur la politique européenne pour les services financiers pour les cinq prochaines années, (voir EUROPE n° 9082).