Luxembourg, 12/12/2005 (Agence Europe) - Le Président du Tribunal de première instance européen, Bo Vesterdorf, vient de rejeter la demande d'intervention, aux côtés de Microsoft dans son procès contre la Commission européenne, de l' International Association of Microsoft Certified Partners (IAMCP, Markham, Ontario), de l' International Intellectual Property Institute (IIPI, Washington DC), de l'Institute for Policy Innovation (IPI Lewisville, Texas) et de la Progress & Freedom Foundation (PFF, Washington DC).
Dans une ordonnance, Bo Vesterdorf estime qu'à la lecture des statuts de l'IAMCP « force est de constater que (…) ses objets n'incluent pas celui de la protection de ses membres ou la représentation de ceux-ci mais seulement celui de promouvoir parmi ses membres un échange d'informations et de discussions sur des questions commerciales et techniques » ; d'autant plus que l'IAMCP n'a pas participé à la procédure administrative qui a mené à l'adoption de la décision de la Commission du 24 mars 2004 contre Microsoft. Le fait que l'IAMCP soit correctement immatriculée en tant que société (dans l'Etat du Delaware) prouve seulement son existence juridique. Cette preuve, bien que nécessaire, n'est pas suffisante pour obtenir le droit d'intervenir dans la procédure européenne, dit encore le Président du Tribunal.
Quant à IIPI, IPI et PFF, « ainsi qu'elles se définissent elles-mêmes, elles ne sont, en réalité, que de simples « laboratoires d'idées » dont l'objet comprend (...) la promotion des droits de propriété intellectuelle forts dans le domaine des technologies de l'information ». L'intérêt que ces sociétés auraient à intervenir dans ce procès « n'est en fait qu'un intérêt purement abstrait et académique », pas suffisant pour qu'elles soient autorisées à intervenir auprès de Microsoft, indique le Président du Tribunal.
Microsoft avait demandé au Tribunal de première instance l'annulation de la décision de la Commission européenne de mars 2004 la condamnant, pour infraction aux règles de la concurrence européenne, à payer une amende et à se soumettre à certaines obligations (voir EUROPE n° 8673). Bo Vesterdorf a déjà autorisé toute une série de sociétés à intervenir auprès de Microsoft ou de la Commission (voir EUROPE n°8795). Les plaidoiries des parties, en audience publique devant le Tribunal, auront lieu dans le courant de 2006. Cette affaire a pris du retard à cause du changement de juge rapporteur en cours de route. L'Irlandais John Cook a remplacé le Français Hubert Legal après les déclarations de ce dernier, jugées intempestives, sur le droit de la concurrence dans une revue française (voir EUROPE n°8979).