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Bulletin Quotidien Europe N° 9087

13 décembre 2005
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/terrorisme/cia

12/12/2005 (Agence Europe) - Le service juridique du Parlement européen a indiqué lundi qu'il n'existe pas, à son avis, de base juridique pouvant conduire à l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire formelle sur l'existence des camps de détention et des vols de la CIA en Europe (EUROPE N° 9082). Le jurisconsulte du Parlement, Gregorio Garzòn Clariana, a estimé qu'aucun Etat membre de l'Union n'avait violé le Traité de l'UE, dans sa réponse à la lettre du président de...

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