Bruxelles, 02/12/2005 (Agence Europe) - Le Conseil JAI est finalement parvenu, jeudi, à dégager une majorité qualifiée en faveur d'un texte de compromis sur la proposition de la Commission sur une directive en matière de rétention des données. Après les attentats de Londres du 7 juillet dernier, la Présidence britannique avait fait de ce projet législatif une priorité. Même si le compromis est assez différent des positions prises le 24 novembre par la commission des libertés civiles du Parlement européen (EUROPE n° 9076), la présidence espère qu'à la mi-décembre un accord sera trouvé en première lecture au Parlement européen.
Seuls l'Irlande, la Slovénie et la Slovaquie n'ont pas voté en faveur du texte, car ils ont considéré que la proposition faite par la présidence n'était pas efficace et viable. Le Président du Conseil Charles Clarke a annoncé à la presse qu'il avait réussi à rallier les nombreux indécis sur un texte « flexible qui consacre l'unité de l'Union européenne face au terrorisme ». Les discussions se sont d'abord focalisées sur la question de la base juridique. Les Etats ont décidé, certes, de continuer à avancer sur une proposition de directive en codécision (EUROPE n° 9032), mais plusieurs d'entre eux réclamaient une décision-cadre (troisième pilier), estimant qu'elle correspondrait mieux à la logique répressive envisagée dans ce contexte. Concernant l'objectif de la directive, les ministres ont réaffirmé que la conservation des données doit s'appliquer à la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales graves. Le Conseil laisse le soin aux Etats de définir la notion « d'infractions graves », alors que les députés européens souhaitaient limiter au maximum cette latitude pour les Etats. Le Conseil a aussi décidé de laisser les Etats choisir eux-mêmes les autorités compétentes autorisées à accéder aux données. Sur la durée de rétention des données, les ministres veulent que les données de téléphone soient conservées par les opérateurs de télécommunication pendant une période minimale de 6 mois, pouvant aller jusqu'à 24 mois (les députés s'étaient prononcés pour une période minimale de 6 mois pouvant aller jusqu'à 12). Des exceptions sont cependant prévues pour l'Irlande et l'Italie. La conservation des données relatives à Internet a été maintenue dans le texte. Le Conseil s'est accordé pour obliger les opérateurs à garder toutes les données (téléphone et Internet), mais une clause facultative a été insérée dans le texte permettant aux Etats qui le souhaitent de ne pas inclure les appels non aboutis. L'industrie des télécommunications se montrait très réservée sur ce dernier point, car elle considère que la rétention des appels non aboutis conduit au stockage d'un volume trop important de données. Malgré ses hésitations, le Conseil a finalement décidé de faire rentrer les données Internet dans le champ de la directive, notamment pour la téléphonie et les messages Internet. En matière de coûts, c'est une fois de plus le principe de l'autonomie nationale qui a été retenu. Sur cette question, la Commission européenne aura son mot à dire, puisque le versement d'éventuelles compensations par les Etats aux entreprises de télécommunication sera soumis au droit à la concurrence. Au final, une source européenne a indiqué que « trois solutions sont à envisager si le Parlement rejette ce texte. Les Etats pourront soit abandonner la directive, soit remettre sur la table la décision-cadre, soit essayer de mettre en place une coopération renforcée dans ce domaine ».