Bruxelles, 30/11/2005 (Agence Europe) - Le vote sur le projet de directive « services » en commission du marché intérieur du Parlement européen (voir EUROPE n° 9074) suscite des réactions opposées chez les partenaires sociaux et les différents groupes d'intérêt. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère ce résultat comme un véritable « pas en arrière par rapport à la ligne adoptée au sein de la commission emploi et affaires sociales du Parlement ». Les syndicats appellent notamment les parlementaires européens à: - exclure du champ d'application de la directive les services sociaux et l'eau. Le vote du 22 novembre a permis d'exclure de la directive les services d'intérêt général mais pas tous les services d'intérêt économique général (SIEG), malgré certaines dérogations. De la même façon, la CES réclame une exclusion des agences de travail intérimaire et des services de sécurité privée du champ d'application ; - retirer ou modifier en profondeur le principe du pays d'origine, tant défendu par le centre-droit (PPE-DE, ALDE, UEN) et maintenu, malgré des conditions particulières, dans le projet de directive. Ce principe « mettrait en concurrence inégale les prestataires de services, créant de nouvelles formes de discrimination inacceptable et mettant en péril des emplois (…) au lieu d'en créer de nouveaux », avertit la CES. Rassurée de constater que le droit du travail reste exclu de la directive, elle appelle néanmoins les députés à trouver un compromis lors du vote en plénière début 2006, sinon prévient un communiqué, « la CES renoncera à l'approche conciliante qu'elle avait jusqu'alors et demandera le rejet de la directive dans son ensemble ».
L'Union des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a, en revanche, accueilli favorablement le vote en commission parlementaire qui est, selon son président Christoph Leitl, « un succès majeur pour le monde européen de l'entreprise, mais aussi pour les consommateurs qui pourront profiter d'une qualité meilleure à des prix plus bas ». L'UEAPME, dans un communiqué, se dit « particulièrement satisfaite » du maintien du principe du pays d'origine, permettant « une libre circulation des services à chaque fois qu'un fournisseur de services est basé dans un autre Etat membre ». L'organisation note que certaines « spécifications liées à des questions d'ordre public, de normes de travail, de protection de la santé et de l'environnement peuvent être demandées au fournisseur de services dans le pays de prestation », ce qui signifie, pour M. Leitl, que les craintes de dumping social sont « clairement infondées ».
Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) regrette que la rapportrice Evelyne Gebhardt (PSE, allemande) n'ait pas été suivie dans sa demande d'exclure les SIEG du champ d'application de la directive, même si la question a tout de même fait l'objet d'un « réel débat » (seules deux voix d'écart ont permis d'inclure ces services dans la directive). Les dispositions de la directive sont « en contradiction avec l'acquis communautaire (…) et portent atteinte à l'esprit d'équilibre des traités entre le marché intérieur et le bon accomplissement des missions d'intérêt général », estime le CEEP dans un communiqué.
EuroCommerce se félicite du vote. « Le Parlement a fait un choix en faveur de la création d'emplois, de la croissance et de la compétitivité », estime Xavier Durieu, son secrétaire général, dans un communiqué. Selon lui, la plupart des amendements adoptés représentent « une amélioration du texte proposé par la Commission », et la plénière devrait adopter ce texte en l'état.
Le principe d'inclusion des SIEG comporte plusieurs dérogations, dont les jeux de hasard et les casinos. La European Betting Association (EBA) a pris position à ce sujet en s'opposant fermement à cette exclusion. L'association, spécialiste des sports de Paris, considère que « le marché du jeu ne connaît pas de frontières » et espère que la plénière ne confirmera pas le vote en commission parlementaire.