Bruxelles, 30/11/2005 (Agence Europe) - La directive sur les fusions transfrontalières adoptée le 26 octobre a été publiée au Journal officiel du 29 novembre. Elle vise à faciliter les fusions transfrontalières entre les sociétés de capitaux de l'UE - opérations jusqu'alors très coûteuses et difficiles - en instituant notamment un cadre simple qui s'inspire des règles appliquées aux fusions nationales. Le Commissaire Charlie McCreevy, chargé du marché intérieur, explique: « il sera désormais beaucoup plus facile aux sociétés de l'UE de coopérer et de se restructurer sur une base transfrontalière (…). La compétitivité européenne s'en trouvera renforcée et les avantages offerts par le marché unique pourront être mieux exploités ».
La directive s'applique à toutes les sociétés de capitaux à l'exception des organismes de placement collectif en valeurs immobilières (OPCVM), et des dispositions spéciales existent aussi pour les sociétés coopératives. Elle présente un intérêt particulier pour les PME qui veulent opérer dans plus d'un Etat membre mais non à l'échelle européenne, et qui ne peuvent prétendre au statut de « société européenne ». Ce texte, qui comble une lacune importante du droit des sociétés, est l'une des mesures de la première phase du Plan d'action sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, lancé par la Commission en mai 2003 (EUROPE
N° 8467). Le 14 novembre, M. McCreevy a annoncé une consultation publique sur la seconde phase de ce plan d'action (EUROPE n° 9074).