Bruxelles, 30/11/2005 (Agence Europe) - Réunis les 28 et 29 novembre à Bruxelles en Conseil Compétitivité, les ministres de l'Industrie ont de nouveau apporté leur soutien à l'initiative Better regulation (Mieux légiférer) lancée par la Commission en mars dernier pour améliorer le cadre réglementaire afin de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, grâce à la réduction des charges superflues qui pèsent sur les entreprises et les citoyens. Dans ses conclusions, le Conseil:
salue le plan triennal de simplification de l'acquis communautaire adopté en octobre par la Commission (EUROPE n° 9056), et notamment de son « approche sectorielle approfondie » qui se concentre dans un premier temps sur les secteurs les plus réglementés, l'automobile, les déchets et la construction. Le Conseil invite donc la Commission à présenter un rapport annuel de progrès pour actualiser les priorités en matière de simplification à la lumière de la consultation permanente des parties prenantes et des contributions des États membres. Le Conseil reconnaît que dans certains cas, dans l'intérêt de la clarté juridique et du bon fonctionnement du marché intérieur, un règlement peut être plus approprié qu'une directive, mais considère que « la décision relative au choix de l'instrument juridique doit être prise au cas par cas en tenant pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité ». Le Conseil estime aussi que la nouvelle approche de l'harmonisation technique et la normalisation sont des instruments efficaces de simplification de l'acquis. Il souligne par ailleurs l'importance d'avoir des textes juridiques compréhensibles pour les citoyens et les entreprises et le rôle que la codification peut jouer dans ce contexte. Il accueille en outre favorablement la communication de la Commission sur une méthode commune de l'Union pour évaluer les coûts administratifs imposés par la législation ;
se félicite de l'adoption, par la Commission, en septembre dernier, d'une liste de propositions législatives pendantes devant le législateur à retirer du canal interinstitutionnel (EUROPE n° 9036) ;
accueille favorablement les nouvelles lignes directrices de la Commission sur les évaluations d'impact intégrées qui couvrent les trois piliers du développement durable et auxquelles seront soumises les principales futures propositions législatives. Dans ce contexte, le Conseil invite la Commission à « examiner un éventail d'options susceptibles de contribuer à réaliser les objectifs fixés dans une proposition, y compris des options non législatives ou la poursuite du processus d'harmonisation ». Le Conseil confirme qu'il utilisera les analyses d'impact de la Commission pour alimenter le processus décisionnel lors de l'examen de propositions législatives et tiendra compte, dans ce contexte, de l'évaluation indépendante de la mise en œuvre du système d'analyse d'impact que la Commission lancera début 2006 ;
salue le recours à la consultation des parties prenantes et l'intention de la Commission de l'étendre à des groupes de travail sectoriels (tel que CARS 21 pour l'automobile) ;
« réaffirme l'importance de l'action menée par les États membres pour améliorer le cadre réglementaire au niveau national » et garantir davantage de croissance et d'emploi. Satisfait des progrès accomplis dans les États membres pour améliorer la réglementation, comme prévu dans les Programmes nationaux de réforme, le Conseil engage les gouvernements à poursuivre leurs efforts en recourant à différents instruments (simplification et évaluation d'impact) et en assurant une transposition effective de la législation communautaire.