Luxembourg, 14/11/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de juger dans un arrêt « Leffler » que le refus par le destinataire de recevoir un acte judicaire ou extrajudiciaire en raison de la langue utilisée n'entraîne pas la nullité de cet acte, car l'expéditeur a la possibilité de remédier à cette infraction aux dispositions d'un règlement CE en envoyant la traduction demandée. Il s'agissait d'une demande d'interprétation faite par le Hoge Raad (Cour de cassation) néerlandaise, du règlement CE du 29 mai 2000 sur la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, indique un communiqué de la Cour.
Ce règlement dispose que le destinataire d'un acte non traduit dans la langue de l'Etat membre dans lequel cet acte est transmis peut le refuser. Cette affaire concernait un litige entre une personne, Götz Leffler, et une société allemande Berlin Chemie, qui avait refusé les actes de citation à comparaître d'un tribunal néerlandais parce qu'ils n'étaient pas rédigés en allemand. La Cour d'appel d'Arnhem, devant laquelle Berlin Chemie devait comparaître, avait refusé de juger la société allemande par défaut. La Cour estimait que, la règle concernant la langue prévue dans le règlement CE n'étant pas respectée, cette citation n'avait pas
d'effet juridique. La Cour de Cassation avait envoyé le dossier à la Cour de justice européenne pour interprétation du règlement.