Bruxelles, 14/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne, comme nous l'avons indiqué, propose des solutions pour créer un environnement plus favorable à la concentration transfrontalière dans le secteur financier. Dans son rapport présenté le 8 novembre au Conseil Ecofin, elle analyse la situation dans le secteur entre 1999 et 2004 et les principaux obstacles à la consolidation transfrontalière et met en avant des éléments de réponses au niveau européen (voir EUROPE n° 9064). Voici les principaux:
améliorer la convergence du contrôle dans les entités transfrontalières. Les entreprises transfrontalières sont souvent confrontées à des pratiques de surveillance qui peuvent quelquefois diverger. La Commission propose: 1) l'amélioration des structures de surveillance au niveau de l'UE - élément qui figure déjà dans le Livre vert sur la politique en matière de services financiers (2005-2010) ; 2) la révision des critères actuels de surveillance. Charlie McCreevy, Commissaire européen au Marché intérieur, a expliqué mardi à la presse qu'il souhaitait la mise en place de « critères clairs et transparents ». Dans le secteur bancaire, la Commission examine les règles existantes en matière de contrôle énoncées à l'article 16 de la directive bancaire 2000/12/CE en vue de son éventuelle révision. Selon M. McCreevy, en effet, cet article est encore « trop ouvert, trop large et laisse trop de discrétion aux autorités de surveillance ». La Commission n'a pas encore constaté d'abus dans l'utilisation de cet article, mais elle estime néanmoins que certaines autorités compétentes n'agissent pas pleinement dans un esprit communautaire. Le rapport de la Commission prévoit aussi une possible révision des règles correspondantes contenues dans les directives sur les assurances-vie et non vie et sur la réassurance. Ces possibles révisions font l'objet de la lettre adressée par le Commissaire McCreevy aux ministres de l'Economie et des Finances des Vingt-Cinq en octobre dernier (voir EUROPE n° 9061) ; 3) une collaboration plus étroite entre les autorités nationales de contrôle. La Commission envisage de « réévaluer » l'approche Lamfalussy (qui comporte quatre niveaux de responsabilités décisionnelles en fonction de la nature de la législation en cours d'adoption) ;
lever les barrières juridiques au développement et à la réorganisation des entreprises dans un contexte transfrontalier. M. McCreevy reconnaît que des mesures ont déjà été prises dans ce domaine mais ajoute: « on a besoin de plus ». « J'insiste auprès des Etats membres, car certaines règles juridiques sont extrêmement protectrices » et peuvent être pénalisantes pour les entreprises sur le long terme, prévient-il. Selon la Commission, une des solutions réside dans l'amélioration des règles de déclaration de la TVA qui incombent aux entreprises appartenant à un même groupe ;
lever les autres obstacles juridiques. La Commission a adopté le 21 octobre dernier une communication interprétative à ce sujet, pour clarifier les termes du Traité en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement, et pour prévenir l'utilisation injustifiée de pouvoirs discrétionnaires en alertant les acteurs du marché au sujet de leurs droits.
Le rapport de la Commission fait suite à la consultation en ligne de 360 acteurs du marché financier, lancée au printemps dernier. La Commission agit dans le cadre du mandat qui lui a été conféré par le Conseil Ecofin de septembre 2004 afin qu'elle identifie les obstacles potentiels aux fusions bancaires transfrontalières. En effet, de 1999 à 2004, les transactions transfrontalières n'ont représenté que 20% de la valeur totale des opérations de rapprochement dans le secteur financier européen, contre 45% dans les autres secteurs.