Bruxelles, 14/11/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté le 9 novembre des conclusions sur la réduction de la charge administrative que la législation européenne entraîne pour les entreprises, en invitant la Commission européenne à démarrer en janvier 2006 l'évaluation du coût administratif des nouvelles mesures législatives de manière régulière et transparente, dans le cadre de nouvelles propositions sur l'évaluation d'impact. Les ministres acceptent de transmettre, sur demande et de manière proportionnée, les informations nécessaires à ces évaluations, et estiment que la méthodologie proposée par la Commission offre « une base commune pour la collecte et l'échange des données ». Dans une déclaration, la Commission européenne a tenu à souligner lors des débats de l'Ecofin qu'elle aura recours à la nouvelle méthodologie, « pourvu qu'elle soit acceptable par le Conseil et qu'elle soit aussi appliquée lorsque le Conseil évalue ses propres amendements aux propositions de la Commission ». Et d'ajouter que « l'application de cette méthodologie commune dépend de l'engagement des Etats membres à fournir des données en vue de l'évaluation des coûts administratifs ».
Le processus d'évaluation au niveau de l'UE renforcera les initiatives de certains Etats membres au niveau national, des initiatives qui restent purement volontaires, note le Conseil qui invite aussi la Commission à envisager « la possibilité de développer des objectifs quantitatifs sur la réduction de la charge administrative pour les entreprises dans des secteurs sélectionnés ». La Commission devrait faire des propositions en ce sens d'ici le printemps 2006, souhaite le Conseil.