Strasbourg, 14/11/2005 (Agence Europe) - Le vice-président de la Commission européenne Franco Frattini est intervenu lundi en plénière au Parlement européen au sujet des allégations des médias sur l'existence de prisons secrètes de la CIA dans certains Etats membres et/ou candidats à l'adhésion de l'UE (EUROPE n°9061). Le New York Times indiquait le même jour que la CIA aurait fait transiter des personnes soupçonnées de terrorisme par l'île de Majorque. M. Frattini a rappelé qu'un certain nombre d'Etats membres et de pays candidats ont déjà publié des démentis catégoriques de ces allégations. Il a aussi réaffirmé l'importance que la Commission attache au Traité de l'UE et notamment à son article 6 qui dispose que « l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres ». M. Frattini a aussi tenu à signaler que tous les Etats membres sont liés par leurs engagements légaux internationaux, en particulier ceux qui dérivent de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention contre la torture. Avant d'adhérer à l'UE, tous les pays doivent remplir le critère politique défini en 1993 par le Conseil européen de Copenhague qui exige « l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection », a averti M. Frattini. Le vice-président de la Commission entend suivre de près, tous les développements concernant ces allégations, et entend maintenir un dialogue avec le Parlement européen sur cette question.
M. Frattini a aussi pris note de la récente décision de la Commission juridique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'enquêter sur les informations concernant des centres de détention secrets de la CIA. Le 7 novembre, le Conseil de l'Europe a nommé comme rapporteur chargé d'essayer de faire la lumière sur cette affaire le sénateur suisse Dick Marty, président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire (APCE). M. Marty est autorisé à se rendre, « si nécessaire », dans certains pays membres du Conseil de l'Europe et, en fonction des résultats de l'enquête, un débat d'urgence à ce sujet pourrait se tenir à Bucarest le 25 novembre. La Commission présidée par M. Marty a rappelé la Résolution 1433 de l'APCE appelant les Etats membres à « veiller à ce que leurs territoires et installations ne soient pas utilisés pour pratiquer la détention secrète ». Le Président de l'APCE René van der Linden a souligné pour sa part que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont légalement tenus de respecter les dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture.