Bruxelles, 14/11/2005 (Agence Europe) - La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur des contrats d'achat d'électricité à long terme passés entre l'opérateur public MVM Rt. et des producteurs d'électricité, des contrats qui assurent à ces derniers une rentabilisation de leur investissement sans aucun risque. « La Commission a le devoir de vérifier que ces règles sont respectées dans le secteur de l'électricité, afin de veiller en particulier à ce que les compensations publiques soient proportionnées et ne dissuadent pas de nouveaux concurrents de prendre pied sur ce marché », a déclaré jeudi dernier Neelie Kroes dans un communiqué.
Les contrats suspects, qui ont été passés dans les années 90 par MVM Rt, prévoient que la firme d'Etat hongroise, alors en position de monopole, est tenue d'acheter une quantité fixe d'électricité pour un prix donné et garantissent aussi aux producteurs privés un bénéfice garanti. Ils couvrent 80% du marché hongrois de la production d'électricité et courent jusqu'entre 2010 et 2020, laissant peu de marge pour l'entrée de nouveaux concurrents, a observé la Commission, qui doute de leur compatibilité avec les règles communautaires sur les aides d'Etat, en particulier avec la méthodologie d'analyse des aides sur les coûts échoués dans le domaine de l'électricité. La Commission appelle donc les tiers concernés à présenter leurs observations.
La Commission a déjà confronté cette méthode d'analyse des coûts échoués à des contrats passés dans le domaine de l'électricité en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas, en Grèce, en Italie, au Portugal, en Espagne et en Slovénie. Les coûts échoués sont des coûts encourus par les sociétés avant la libéralisation du secteur et dont la récupération est rendue impossible du fait de la libéralisation.