Strasbourg, 22/07/2005 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a critiqué l'interprétation faite par la Commission européenne des règles relatives à la pêche dans les eaux entourant les Açores, un groupe d'îles dans l'Océan Atlantique appartenant au Portugal. Cette critique fait suite à une plainte du gouvernement régional des Açores contestant l'avis de la Commission concernant la date à partir de laquelle les mesures régissant le droit de pêche dans les eaux des Açores (les zones éloignées jusqu'à 200 miles nautiques des lignes de base des Açores) ont changé, permettant ainsi à des bateaux battant pavillon de pays autres que le Portugal de pêcher dans ces eaux. Selon l'interprétation de la Commission, la présence, en janvier 2004, de bateaux de pêche espagnols entre 100 et 200 miles des côtes des Açores était conforme au droit communautaire car, à son avis, les règles interdisant la pêche dans la zone située entre 100 et 200 miles des côtes des Açores aux bateaux non portugais avaient été abrogées en novembre 2003. Contrairement à l'opinion de la Commission, le Médiateur a conclu que cela n'était pas le cas. Il estime que le nouveau règlement (le règlement 1954/2003 qui abrogeait des dispositions datant de 1995) pouvait n'entrer en vigueur qu'au 1er août 2004. Il a en outre relevé que la déclaration faite par la Commission elle-même à cet effet dans le mémorandum explicatif publié en février 2004 signifie que, en plus de cette erreur juridique, la Commission a agi de manière incohérente. Cette erreur juridique et cette incohérence constituent des cas de mauvaise administration, a déclaré le Médiateur.
La décision du Médiateur dans cette affaire est disponible sur son site Internet à l'adresse suivante: http: //http://www.euro-ombudsman.eu.int/decision/en/041273.htm