Procédures démocratiques. Les initiatives de l'UE favorables au citoyen (que je signale d'habitude dans cette rubrique en fin de semaine) résultent parfois de débats difficiles entre les trois institutions de l'UE responsables du processus législatif: Parlement européen, Conseil des ministres et Commission. L'implication des trois institutions à la fois garantit le fonctionnement démocratique et la transparence des procédures. L'exemple actuel le plus connu de cette dialectique est celui du projet de directive sur la libération des services (directive Bolkestein), que le Parlement est en train de transformer radicalement, que la Commission modifiera à la lumière des décisions du Parlement et dont le Conseil s'occupera à l'automne. L'ampleur et la vivacité du débat ont permis de prendre en considération tous les éléments en jeu, notamment à propos des services d'intérêt général (SIG), de plus en plus ressentis par les populations comme un élément essentiel du modèle européen de société qui est au centre de la réflexion sur l'Europe future.
En faveur des enfants. D'autres cas méritent d'être cités, par exemple le projet de règlement relatif aux médicaments pédiatriques. Les médecins et les scientifiques ont constaté que plusieurs médicaments pour adultes ont des effets nocifs sur les enfants, même si les doses sont réduites. Il faut mettre au point des formulations spécifiques. Pour inciter l'industrie pharmaceutique à les rechercher, il a été envisagé de prolonger la durée des brevets. C'est une incitation logique, mais les fabricants de médicaments génériques (qui copient le produit original à l'expiration du brevet) sont perdants, et les services de santé doivent faire face à un coût supplémentaire. Il n'est pas facile de définir le point d'équilibre entre ces différents intérêts. Le rapporteur du Parlement, Mme Grossetête, et la commission de la santé publique ont décidé de soutenir la proposition de la Commission européenne: six mois de protection supplémentaire, deux ans pour les « maladies orphelines». Le débat en plénière se déroulera en septembre et tout demeure possible. Les fabricants de génériques s'efforcent d'obtenir que la protection supplémentaire soit aussi brève que possible, en faisant valoir le surcoût pour la sécurité sociale. De l'autre côté, l'on fait valoir l'encouragement à la recherche, dans l'intérêt des générations futures d'enfants. Le fait qu'un tel débat ouvert se déroule est en lui-même positif. Lisez le compte-rendu des travaux parlementaires dans notre bulletin n. 8991 ; ce n'est pas au niveau des Etats membres que de tels débats publics prennent de l'ampleur.
Encore sur la protection des enfants. Le Parlement et le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur l'interdiction de tous les phtalates dans les jouets et autres articles de puériculture. Je n'ai pas l'intention de revenir sur la longue controverse qui a abouti à cette décision, mais de souligner que, dès son annonce, se sont manifestés les fabricants d'un produit alternatif, le citrate ATBC (commercialisé sous la dénomination Cirtoflex A4), qui ne serait pas dangereux pour la santé des enfants tout en ayant les mêmes caractéristiques plastifiantes des phtalates. Il revient aux autorités compétentes et aux producteurs de jouets de contrôler ces affirmations. Si elles sont confirmées, c'est à la législation européenne qu'on devra l'élimination d'un danger pour les enfants et l'émergence d'une alternative sans danger.
À propos du soleil. Dans un autre cas, le Parlement a freiné une initiative de la Commission qui, de l'avis d'une majorité de parlementaires, relèverait davantage d'une frénésie législative que d'une exigence réelle. Le point de départ n'est contesté par personne: dans le cadre des directives européennes sur la protection des travailleurs exposés à des agents physiques, le projet de quatrième directive concerne la protection contre les dangers des rayonnements optiques. Seulement les rayonnements provenant de sources artificielles, comme le laser, ou bien aussi les rayonnements solaires ? C'est le point controversé. La Commission fait valoir que des sources médicales signalent l'augmentation des maladies cutanées liées au soleil ; le Conseil l'a suivie, et l'Institut syndical européen compétent est d'accord, ainsi qu'un partie du Parlement européen. Mais les petites et moyennes entreprises, les artisans, le secteur du bâtiment et une majorité de parlementaires contestent cette orientation. Comment savoir si une brûlure du soleil a une origine professionnelle ou si elle provient d'un week-end sur la plage ou dans une piscine ? On risque d'amener les employeurs à interdire toute prestation de travail torse nu. Le Parlement n'a pas encore tranché, il le fera en septembre (voir notre bulletin n. 8992). Une solution raisonnable ? Laisser chaque Etat membre légiférer à sa guise, en tenant compte du climat de son pays et de ses habitudes et traditions, et organiser au niveau européen des campagnes signalant les dangers et invitant à se protéger, sans normes européennes contraignantes car les dangers ne sont pas uniformes. Une certaine élasticité pourrait, dans ce cas, coïncider avec l'intérêt des citoyens. (F.R.)