Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi une proposition qui vise à modifier les règles de TVA applicables à certains services fournis aux particuliers. Ces modifications ont pour but d'éliminer les distorsions de concurrence, entre entreprises de l'UE d'une part, et entre entreprises de l'UE et de pays tiers, d'autre part, qui fournissent des services à distance à des particuliers. Elle devrait également alléger les formalités à accomplir par les entreprises en matière de TVA en harmonisant les règles actuellement applicables aux services fournis aux opérateurs et à ceux fournis aux particuliers. Les modifications s'inscrivent dans le prolongement des modifications que la Commission a proposé d'apporter en décembre 2003 aux règles régissant les prestations de services lorsque le preneur est un opérateur. Actuellement, lorsqu'un opérateur fournit un service à un particulier, il est tenu d'appliquer la TVA au taux du pays dans lequel il a son lieu d'établissement. Or, avec la fourniture croissante de services par-delà les frontières, cette règle ne garantit plus en toutes circonstances que la taxe revienne à l'État membre de consommation. Elle peut également donner lieu à des distorsions de concurrence. Les entreprises sont en effet tentées d'implanter leurs activités dans les États membres pratiquant les taux de TVA les plus faibles afin de pouvoir appliquer ces taux à leurs clients. Pour les ventes destinées aux particuliers, les fournisseurs de produits numériques établis dans les pays tiers doivent appliquer la TVA au taux en vigueur dans l'État membre dans lequel réside le client, mais cette règle ne s'applique pas actuellement lorsque les fournisseurs non UE s'établissent dans l'UE. Elle ne s'applique pas non plus aux fournisseurs UE on non UE d'autres services susceptibles d'être fournis à distance (tels que l'enseignement à distance). Par ailleurs, dans la mesure où, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil est presque parvenu à un accord sur les modifications à apporter aux règles régissant les prestations de services lorsque le preneur est un opérateur, des difficultés pratiques se poseraient pour les entreprises dès lors qu'aucune modification correspondante ne serait apportée aux règles régissant le lieu des prestations de services rendues aux particuliers.
La proposition vise dès lors à introduire les exceptions suivantes à la règle principale régissant le lieu de taxation des services fournis aux particuliers: - pour certains services susceptibles d'être fournis à distance, tels que les services électroniques et l'enseignement à distance, le lieu de taxation serait le lieu d'établissement du client ; - les services de restaurant et de restauration seraient désormais taxables là où le service est fourni matériellement, à l'exception des services fournis à bord d'un moyen de transport, qui eux seraient taxables sur le lieu de départ du service de transport ; - la location à court terme de moyens de transport deviendrait taxable à l'endroit où ce moyen de transport est effectivement mis à la disposition du client ; - le crédit-bail de longue durée serait taxable sur le lieu d'établissement du client ; - tous les services fournis par des intermédiaires seraient désormais taxables à l'endroit où la transaction principale dans laquelle ils interviennent a lieu.
Avec ce changements, les opérateurs qui fournissent ce type de services à des clients privés dans d'autres États membres que le leur seraient tenus de respecter les obligations en matière de TVA de ces autres États membres. Ces obligations en matière de TVA pourraient néanmoins être grandement simplifiées si le Conseil adoptait la proposition de la Commission du 29 octobre 2004 concernant un système de guichet unique parmi d'autres mesures visant à simplifier les obligations relatives à la TVA
« Le potentiel économique des services de télécommunication, de radio et de télédiffusion et des services électroniques est tel qu'il nous faut assurer que les recettes de TVA générées par ces services reviennent à l'État membre dans lequel ces services ont été consommés. Cette proposition doit à la fois assurer que les États membres soient mieux à même de prélever la TVA sur les services consommés par leurs résidents et rendre plus simple et plus équitable pour les opérateurs l'application de la TVA aux services », a commenté le Commissaire en chargé de la fiscalité, László Kovács.
Pour plus d'informations: http: //europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_fr.htm