Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé cette semaine qu'une modification du plan d'entreprise de Mittal Steel Poland, le plus grand producteur d'acier de Pologne, était compatible avec le Traité d'adhésion de la Pologne (protocole n° 8). L'entreprise a été restructurée grâce à l'octroi d'une aide d'État d'un montant considérable entre 1997 et 2003. Après sa privatisation en 2004, elle a proposé de modifier le programme d'investissement qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre jusqu'en 2006. Elle a notifié ce changement à la Commission et lui a assuré qu'il n'y aurait pas d'augmentation des capacités de production. Après avoir vérifié qu'il n'engendrerait pas de renforcement des aides d'État ou des capacités et qu'il était judicieux sur le plan industriel, la Commission a donc autorisé le plan d'entreprise modifié. « Je suis satisfaite que la Pologne prenne ses engagements dans le secteur sidérurgique au sérieux. Cela montre également que nos efforts de surveillance portent leurs fruits», a commenté la Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes. La Pologne avait notifié à la Commission un plan d'entreprise révisé pour Mittal Steel Poland en avril 2005. Elle proposait de modifier l'ensemble des quatre investissements stratégiques envisagés dans son plan d'entreprise initial, mais de n'accorder aucune aide d'État supplémentaire. Le principal de ces investissements vise le remplacement complet d'un ancien laminoir par un nouveau, au lieu d'une simple modernisation. Ce projet étant susceptible d'entraîner une hausse des capacités de production, la Pologne s'est engagée à fermer l'ancien laminoir dès que le nouveau serait opérationnel. La Commission a accepté la proposition en vertu du point 10 du protocole n°8 du Traité d'adhésion. Il s'agit de la seconde décision de la Commission autorisant une modification de la restructuration de l'industrie sidérurgique qui est en cours dans les nouveaux États membres. La première décision concernait le producteur d'acier tchèque Válcovny Plechu Frýdek-Místek. Deux protocoles du Traité d'adhésion (les protocoles nos 8 et 2, qui portent respectivement sur la Pologne et sur la République tchèque) autorisent l'octroi d'aides à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique, bien que de telles aides soient normalement interdites par les règles communautaires sur les aides d'État. Sur la base d'un plan de restructuration national, le protocole n° 8 autorise la Pologne à accorder des aides d'État à huit entreprises entre 1997 et 2003, à concurrence d'un montant d'environ 850 millions d'euros (quelque 750 millions d'euros ont été versés à Mittal Steel Poland). En échange, la Pologne s'est engagée à réduire de plus d'un million de tonnes sa capacité de production.