Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé cette semaine, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, un régime de garanties mis en place par l'État néerlandais. Ces garanties seront consenties aux institutions financières accordant des prêts aux chantiers navals néerlandais en vue du financement de la construction de navires. Des primes calculées en fonction des risques liés aux prêts seront facturées. Le niveau de ces primes couvrira les risques de paiement et les coûts administratifs générés par le régime. Celui-ci devrait donc s'autofinancer. En conséquence, la mesure en cause ne constitue pas une aide d'État et n'est pas susceptible de fausser la concurrence à l'intérieur du marché unique. Neelie Kroes, la Commissaire européenne chargée de la concurrence, a déclaré: «Les institutions financières demeurent réticentes à l'idée d'octroyer des fonds pour la construction navale, même si ce secteur a fait l'objet de restructurations et se spécialise à présent dans les navires de haute technologie. Je suis donc heureuse de donner le feu vert à un régime qui ne contient pas d'aides d'État et qui est susceptible d'aider les chantiers navals néerlandais à lever des fonds ». Ce régime permettra de résoudre les problèmes rencontrés par le secteur de la construction navale en ce qui concerne l'accès aux capitaux en vue de la construction de navires, problèmes qui ont été recensés dans le rapport «LeaderSHIP 2015». Les garanties publiques couvriront 80 % au maximum des prêts. Les prêts en faveur de chantiers navals en difficulté seront d'office exclus du régime. Les primes facturées varieront en fonction des risques liés aux prêts. Leur niveau sera réexaminé (et, au besoin, adapté) chaque année de façon à couvrir les risques de paiement et les coûts administratifs générés par le régime. La Commission a autorisé un régime similaire en Allemagne en décembre 2003.