Bruxelles, 22/07/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, la semaine dernière, un second rapport (COM(2005)312) au Conseil et au Parlement européen portant sur l'évolution et les implications des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Il répond aux exigences de l'article 16, point c) de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ce document relate les derniers éléments marquants qui se sont produits depuis la publication du premier rapport en octobre 2002. Il apporte également des éléments de réponse aux deux thèmes considérés, à savoir le brevetage de séquences de gènes isolés du corps humain et la brevetabilité d'inventions portant sur les cellules souches.
Pour ce qui est du premier thème, le rapport antérieur avait établi que l'incertitude n'était pas permise quant à la brevetabilité des plantes, des animaux et des micro-organismes. Celle des éléments isolés du corps humain ne souffrait également d'aucune ambiguïté. Ce second rapport apporte de nouveaux éléments fondamentaux. Bien qu'il n'y ait toujours pas de raison objective, d'après les dispositions de la directive, de limiter la protection traditionnelle accordée par le droit des brevets aux inventions relatives à des séquences de gènes (séquences d'ADN) isolés du corps humain, d'autres questions ont néanmoins été soulevées en termes d'éthique, de recherche et d'économie. Comme, par exemple, la question de savoir si le fait que des séquences de gène humain ont été isolées du corps humain implique qu'elles doivent être traitées différemment des substances chimiques pour des raisons éthiques. La Commission a en outre proposé de vérifier si les éventuelles divergences dans la législation des Etats membres pouvaient avoir des conséquences ou non.
En ce qui concerne la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches, la situation est complexe. Les cellules souches totipotentes - qui peuvent se transformer en être humain - sont absolument exclues de la brevetabilité pour des raisons de respect de la dignité humaine. Pour ce qui est de la brevetabilité des inventions relatives aux cellules souches embryonnaires pluripotentes - qui peuvent se transformer en d'autres types de cellules mais pas en être humain - le rapport indique qu'il serait « prématuré », à ce stade, d'aboutir à une conclusion définitive ou de prévoir une plus grande harmonisation dans ce domaine. La Commission entend suivre l'évolution de ces questions et a d'ores et déjà lancé une étude sur les aspects éthiques et juridiques du brevetage des cellules souches.
Quatre Etats membres n'ont pas encore appliqué la directive en question. Il s'agit de l'Italie, du Luxembourg, de la Lettonie et de la Lituanie.