Luxembourg, 22/07/2005 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni est condamné pour avoir exclu Gibraltar d'une partie du champ d'application de la directive sur l'assistance mutuelle en matière de fiscalité, indique un communiqué de la Cour. Car, dit-il, le territoire de Gibraltar n'échappe pas à l'obligation d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans les domaines de la TVA et des droits d'accises.
Deux directives, une de 1979 et l'autre de 1992, ont étendu à la TVA et à certains droits d'accises, le champ d'application de la directive de base de 1977 sur l'assistance mutuelle des autorités fiscales des Etats membres dans le domaine des impôts directs. L'acte d'adhésion du Royaume-Uni prévoyait que les actes communautaires en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires n'étaient pas applicables à Gibraltar, ce territoire étant d'autre part exclu du territoire douanier communautaire. Le Royaume-Uni en avait déduit que les directives de 1979 et de 1992 ne s'y appliquaient pas non plus. Ce qu'avait contesté la Commission en faisant ce procès qu'elle vient de gagner.
La Cour a indiqué que les exceptions prévues pour Gibraltar doivent se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder ses intérêts. Des directives sur l'assistance mutuelle se limitent à prévoir une collaboration entre Etats membres en laissant à chacun le soin d'utiliser ses propres méthodes de recherche et de communication de l'information. Ce ne sont pas à proprement parlé des « actes en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffres d'affaires », souligne la Cour. Quant aux droits d'accises, elle précise que l'exclusion de Gibraltar du territoire douanier communautaire n'implique pas que Gibraltar échappe à l'obligation d'assistance mutuelle dans ce domaine. Le fait que les autorités de Gibraltar soient soumises à cette obligation est sans incidence sur l'éventuelle non application à ce territoire des dispositions exigeant l'harmonisation de ces mêmes droits d'accises.