Luxembourg, 04/07/2005 (Agence Europe) - La Société des Plantations de Mbanga de Douala, qui transforme et commercialise des bananes, demande à la Commission et au Conseil 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause la réglementation européenne qui, dit-elle, la contraint de passer par des groupes européens ou des multinationales pour obtenir des certificats d'importation dans l'UE que ces derniers surfacturent. Selon la société camerounaise, ces groupes, qui entrent dans la catégorie des « opérateurs importateurs », détournent à leur profit les dispositions communautaires sur les importations de bananes ACP dans l'UE: ils réintroduisent en quelque sorte un droit d'importation par le biais d'une facturation « excessive et disproportionnée » alors que ces bananes sont soumises à un droit nul, se plaint-elle.
La Société des Plantations de Mbanga estime que le Conseil et la Commission sont responsables de son préjudice parce qu'ils ont omis de prendre en considération une catégorie de producteurs indépendants dont elle ferait partie. Elle explique qu'elle est tenue d'obtenir des certificats d'importation des « opérateurs importateurs » du fait qu'elle ne dispose pas de la qualité « d'opérateur » au sens de la réglementation communautaire et qu'elle n'est pas intégrée dans un groupe européen ou multinational.
La société camerounaise reproche aux institutions communautaires d'avoir adopté une législation qui favorise les pratiques anticoncurrentielles et de n'avoir rien fait pour pallier ces effets ; elle les accuse aussi de violer le principe de non-discrimination entre importateurs ainsi que son droit d'exercer ses activités professionnelles.