Bruxelles, 04/07/2005 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a adopté le 27 juin dernier un règlement proposé par la Commission interdisant aux Etats membres tout commerce d'équipements et d'outils n'ayant d'autre utilisation que la torture ou l'application de la peine capitale. Ce règlement instaure en outre un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (il s'agit notamment des fers à entraver, des chaînes multiples et des armes à chocs électriques). Enfin, il autorise la Commission à modifier la liste des biens soumis à un contrôle dès que de nouveaux équipements apparaissent sur le marché. Ce règlement vient ainsi compléter le dispositif de restrictions commerciales déjà en vigueur: - les régimes de contrôle des exportations des États membres concernant les armes et les équipements militaires (tels que les agents de lutte antiémeute) ; - le régime de contrôle des exportations concernant les biens à double usage (règlement (CE) 1334/2000 du Conseil) qui s'applique à certains produits chimiques toxiques ; - les règles nationales concernant les exportations d'armes à feu (voir aussi la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes) ; - les interdictions d'exporter vers la Côte d'Ivoire, le Myanmar et le Zimbabwe (règlements (CE) 174/2005, 798/2004 et 314/2004 du Conseil).
« Il s'agit d'aligner nos règles avec nos principes de base », a expliqué devant la presse la porte- parole de la Commissaire aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner, soulignant par ailleurs le « caractère symbolique » de cette décision. « Les régimes répressifs ne seront plus en mesure de s'approvisionner auprès d'entreprises européennes », assure Mme Ferrero-Waldner dans un communiqué. « Ce nouveau règlement prouve que le respect des droits de l'homme se trouve au coeur même de la politique étrangère de l'Union », poursuit-elle, avant d'ajouter: « l'objectif de la Commission est d'inciter tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort, à interdire la torture et à emboîter le pas à l'UE s'agissant du contrôle du commerce des biens utilisés à cette fin ».
Plus d'informations: http: //europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/torture/guideline_en.htm