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Bulletin Quotidien Europe N° 8944

11 mai 2005
INFORMATIONS GENERALES / (ue) ue/jai

10/05/2005 (Agence Europe) - La décision cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24/02/2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (voir EUROPE 8897) est parue au Journal Officiel de l'Union européenne du 15 mars 2005.

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