Strasbourg, 10/05/2005 (Agence Europe) - Le rapport Hennis-Plasschaert sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil pour améliorer la sûreté des ports a été adopté mardi à Strasbourg. Le travail remarquablement mené par Jeanine Hennis-Plasschaert (ALDE, Pays-Bas) dans les négociations avec le Conseil pour parvenir à un accord global en première lecture a permis un vote en bloc sur les amendements 13 à 47 et 49 à 75. « Ceci permettra de gagner du temps pour mettre en place une approche pragmatique et constructive », s'était félicité Jacques Barrot, Commissaire aux Transports, lors du débat, assurant ainsi que la Commission souscrit au compromis trouvé dans les négociations avec le Conseil. Cette directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
L'élaboration d'une directive dans ce domaine répond à un réel besoin. Dans un contexte d'insécurité internationale et de terrorisme, la sécurité dans les ports doit être renforcée comme dans les aéroports, et une stratégie européenne harmonisée permettrait en outre d'éviter les distorsions de concurrence entre les ports européens. Il s'agit de compléter le règlement relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (CE n°725/2004), qui transpose dans la législation européenne la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), élaboré par l'OIT et l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Le Parlement avait souligné que ce règlement, qui porte notamment sur les informations en matière de sûreté que doivent fournir les navires avant d'entrer dans un port, sur les contrôles qui peuvent être effectués dans les ports et sur la désignation d'une autorité spéciale de sûreté maritime par les Etats membres, ne peut se limiter aux terminaux portuaires et à la sûreté des eaux, mais qu'elles doivent s'étendre à toute la zone portuaire. Les ports sont en effet des nœuds logistiques importants qui interviennent dans la chaîne de transport intermodal pour les flux de passagers et de marchandises, et tout attentat ou accident chimique pourrait provoquer des réactions en chaîne affectant les populations riveraines. Dans sa proposition de directive, la Commission a suivi une démarche cohérente, en s'alignant autant que possible sur les définitions et la terminologie utilisée par l'OMI dans un souci de transparence et de sécurité juridique, bien que le Parlement déplore que la Commission n'ait pas fait le choix de simplement étendre le champ d'application du règlement relatif aux terminaux en vigueur, ce qui aurait permis de réduire la règlementation.
Le Parlement a adopté des amendements pour améliorer certains points, notamment pour donner plus de souplesse dans la mise en oeuvre par les Etats membres, selon le principe de subsidiarité. La Commission souhaitait étendre le champ d'application de la directive aux « zones adjacentes », sans en donner toutefois de définition précise. Sur ce point, le Parlement a suivi l'orientation générale du Conseil Transports du 10 juin 2004 en insistant sur la nécessité de laisser les Etats membres définir la zone portuaire et de leur donner le choix quant à l'application ou non de la directive aux zones adjacentes.
La directive définit les acteurs et les procédures pour renforcer la sûreté dans les ports, et prévoit à ce titre la désignation par les Etats membres d'une autorité de sûreté portuaire, d'un agent de sûreté portuaire et surtout d'un comité consultatif de la sûreté portuaire (article10). Le Parlement, comme le Conseil, considère qu'il revient aux Etats membres et aux ports de décider de la manière dont ils souhaitent s'informer sur les conditions relatives à la sûreté, s'opposant ainsi à la création d'un tel comité.
Le Parlement a souhaité garantir une application claire et égale des conditions, et a plaidé en faveur d'une surveillance de la Commission. La directive prévoit déjà la désignation par les Etats membres d'un correspondant pour la sûreté maritime, chargé de tenir la Commission au courant des coordonnées de leurs autorités et agents de sûreté portuaire, mais elle oblige surtout les Etats membres à procéder à des évaluations de la sûreté portuaire, sur la base desquels ils élaborent des plans de sûreté portuaire, que la Commission évalue régulièrement. Le Parlement rajoute pour la Commission une capacité d'inspection uniforme, dans le respect des pouvoirs du Parlement, pour s'assurer que la directive est appliquée correctement dans tous les Etats membres, tout en évitant les lourdeurs bureaucratiques. Il souhaite que ce contrôle fasse l'objet d'un rapport régulier au Parlement et au Conseil, afin de procéder aux modifications nécessaires.
Enfin, le Parlement demande à la Commission de procéder au plus vite à une étude sur la répartition des coûts entre les autorités publiques et les opérateurs, pour que les mêmes règles puissent valoir pour tous. Jacques Barrot s'est engagé, mardi, à ce que ce travail soit mené en 2005.