Bruxelles, 10/05/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi une proposition de programme de travail pour les cinq années à venir pour la politique de liberté, sécurité et justice de l'Union européenne. Il s'agit de mettre en œuvre le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui a déterminé les grandes lignes de la politique qu'entendent mener les Etats membres dans ce domaine. Le programme de La Haye vise avant tout à mettre en œuvre et consolider les mesures adoptées depuis le lancement de la politique européenne de justice et affaires intérieures fin 1999, avec quelques dates clefs ambitieuses: 2008 pour des échanges d'informations automatiques entre polices, 2010 pour une politique d'asile commune (EUROPE n°8822).
La communication fixe dix priorités, détaillées en annexe, avec des dates pour les propositions de la Commission, mais pas pour leur adoption par le Conseil et le Parlement européen. « Ce programme de cinq ans détaille des mesures concrètes pour renforcer la sécurité des citoyens, lutter contre le terrorisme, renforcer les frontières extérieures de l'Union européenne et la lutte contre les drogues illicites, le trafic des êtres humains et le crime organisé », a déclaré le Commissaire européen Franco Frattini en présentant la communication mardi au Parlement européen. La Commission européenne présentera à la fin de cette année son premier rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures, puis en novembre 2006 des propositions de révision, qui tiendront compte, si elle a été ratifiée par tous les Etats membres, des conséquences de l'entrée en vigueur de la Constitution européenne dans ce domaine.
Les dix priorités du plan d'action, avec quelques précisions supplémentaires pour le calendrier, sont:
Droits fondamentaux et citoyenneté. La Commission européenne doit présenter fin mai sa proposition de transformation de l'observatoire du racisme et de la xénophobie en agence européenne des droits fondamentaux. Aussi prévus cette année, une communication sur la protection des droits des enfants et le programme Daphne II 2006 contre les violences faites aux femmes. La Commission européenne évaluera la mise en oeuvre des différentes directives relatives à la libre circulation des ressortissants européens au sein de l'UE. En 2006, elle compte présenter une proposition sur la protection consulaire.
Lutte contre le terrorisme. En 2005, proposition de création d'un réseau d'alerte des polices et d'un réseau d'alerte sur les infrastructures critiques, et communications sur les explosifs et sur la radicalisation. En 2006, proposition pour éviter que des organisations caritatives servent pour le financement du terrorisme. En 2007, programme pour la prévention du terrorisme et la gestion des conséquences d'un attentat, comme prévu dans le plan d'action contre le terrorisme adopté l'an dernier.
Gestion de la migration. La Commission doit présenter cette année, a priori fin mai, sa proposition de normes communes pour les expulsions, attendue depuis plus d'un an. Présentation à l'automne d'un plan d'action pour l'immigration économique, sur la base du débat sur le Livre vert publié par la Commission en janvier. En 2006, proposition de création d'un centre européen pour l'observation de la migration. Trois propositions en 2007: création d'un fonds pour les frontières extérieures, création d'un fonds pour les retours, modification du fonds européen pour les réfugiés. Chaque année un rapport sur l'immigration et l'asile.
Frontières et visas. La Commission européenne doit présenter, a priori en juin, la proposition pour la création du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), et toujours cette année une proposition pour la coopération aux frontières intérieures de l'UE. L'Agence européenne des frontières extérieures devrait commencer ses travaux ce mois-ci. En 2005, proposition pour la création d'équipes d'experts pour aider les Etats membres à protéger leurs frontières, en 2006 proposition pour l'octroi de pouvoirs exécutifs aux fonctionnaires d'un Etat membre dans un autre Etat membre, 2007 proposition pour un fonds européen pour les frontières. Préparation à partir de 2005 de propositions pour des normes communes pour les cartes d'identité. Intégration en 2006 des identificateurs biométriques dans les passeports. Propositions en 2005 pour l'établissement de centres communs pour les dépôts de demandes de visa, et en 2006 pour renforcer la coopération consulaire.
Politique d'asile commune. Début juillet, plan d'action pour des programmes de protection des réfugiés dans leur région, et propositions de projets pilotes d'ici la fin de l'année. Cette année, proposition pour un statut de résident de longue durée pour les réfugiés, statut qui existe déjà pour les immigrés. En 2005 aussi, communication sur la mise en oeuvre de structures pour la coopération entre les services nationaux d'asile. La Commission européenne devra ensuite proposer, à une date qui n'est pas précisée, les instruments pour aller plus loin que les normes minimales déjà adoptées afin d'arriver à une politique commune d'ici 2010.
Intégration des migrants: Communication en 2005 sur un cadre européen pour l'intégration et proposition en 2007 pour un fonds pour l'intégration.
Echanges d'informations. Nombreuses propositions en 2005, pour la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, la mise en place du principe de disponibilité des informations entre les polices, une approche commune pour le fichage des passagers aériens en Europe, la consultation mutuelle des bases ADN, l'accès des polices à la future base de donnée sur les visas… Proposition en 2007 sur des échanges entre le SIS II et le système d'information d'Europol.
Lutte contre le crime organisé. Propositions pour la lutte contre la contrefaçon (2005), réexamen de la lutte contre le trafic d'êtres humains (2006)... Nombreuses communications entre 2005 et 2007: pour des statistiques européennes, pour un partenariat public privé, programme pour la prévention et la lutte contre le crime organisé, normes de formation communes, évaluation des politiques des Etats membres…
Justice civile et pénale. En 2005, proposition pour le transfert des personnes condamnées dans un autre Etat membre, et pour l'application des interdictions professionnelles prononcées après des infractions sexuelles contre des enfants. En 2006 un Livre vert sur le rôle de la société civile dans l'élaboration des politiques antidrogue et communication sur l'évaluation de la qualité de la justice. En 2007, plusieurs propositions d'harmonisation pour la justice pénale (jugements en l'absence du condamné et protection des témoins, notamment) et programmes pour la coopération pour la justice civile, commerciale, et pénale, et proposition pour un réseau de formation des autorités judiciaires. Plusieurs livres verts en 2006 et 2007 sur le droit civil: application des décisions, règles minimales pour les procédures…
Financement. La Commission a présenté le 6 avril sa proposition pour le budget de cette politique dans les perspectives financières 2007-2013. Elle propose un budget de 8,3 milliards d'euros (en prix 2004, ou 9,5 milliards d'euros en prix constant), soit une augmentation de 228% entre 2006, et 2013.