Strasbourg, 23/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen estime que l'on devrait renforcer la perspective des sanctions dans le cas de violation des valeurs de l'Union. Le PE a adopté par 384 voix pour, 30 contre et 52 abstentions le rapport du vert autrichien Johannes Voggenhuber relatif à la communication de la Commission européenne sur les modalités d'application de l'article 7 du Traité de l'Union. Le PE veut "un niveau de protection plus élevé" parce que "la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou n'a pas la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs".
Le Parlement, dont l'avis n'est pas contraignant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, s'est exprimé par ailleurs sur les propositions suivantes:
Fonds européen des réfugiés: le PE soutient la proposition de maintenir et renforcer le Fonds, dont la première phase se termine à la fin de cette année. Le rapport de Gérard Deprez (PPE-DE, belge) appuie son renouvellement pour une deuxième phase jusqu'en 2010, ainsi que l'augmentation de ses moyens. La Commission européenne évalue son budget à 687,48 millions d'euros pour 6 ans. Le PE souhaiterait néanmoins que ce fonds ne puisse pas être utilisé pour financer les retours forcés.
Compostage des documents de voyage des ressortissants des pays tiers: le PE approuve la proposition de la Commission de compostage systématique, pour permettre de prouver la date d'entrée sur le territoire communautaire. A une très courte majorité (262 pour, 260 contre, 4 abstentions), il demande qu'il soit clairement indiqué que la présentation de tout autre document prouvant la date d'entrée annule toute présomption que la personne a dépassé la durée de trois mois autorisée pour un séjour sans visa.
Visas: le PE s'est prononcé contre la proposition de la Commission de créer une base de données sur les visas (VIS), et a renvoyé ce dossier à la commission des libertés publiques. Le PE refuse en fait de se prononcer sur ce texte parce qu'il ne s'agit que d'une proposition intérimaire, déjà datée par rapport aux évolutions du dossier au Conseil, explique en substance le rapporteur à l'appui de sa proposition de rejet (rapport de Carlos Coelho, membre portugais du groupe PPE-DE).
Gestion des flux migratoires: le PE a approuvé la proposition de la Commission de créer un réseau d'information et de coordination sécurisé accessible sur le web pour les services des Etats membres chargés de la gestion des flux migratoires. Le rapport d'Eva Klamt (PPE-DE, allemande) demande que le type d'informations qui pourraient être incluses sur ce réseau soit clairement délimité.
Petit trafic frontalier aux frontières de l'UE: le PE approuve deux propositions de la Commission destinées à faciliter le petit trafic frontalier aux futures frontières extérieures de l'UE comme aux frontières intérieures tant que les nouveaux Etats membres n'auront pas adhéré à l'espace Schengen (rapports de la socialiste espagnole Carmen Cerdeira Monterero et du conservateur britannique The Earl of Stockton).
Collège européen de police: le PE appuie la modification de ses statuts, pour lui offrir en particulier plus de visibilité (rapport de Martine Roure, socialiste française).
Observatoire européen des drogues et toxicomanies: le PE a approuvé le rapport du social-démocrate allemand Ozan Ceyhun.
Données des passagers: le Parlement européen a rejeté et renvoyé en commission, sans explications, son rapport sur la proposition espagnole de transmission des données des passagers aériens à destination de l'Union européenne, sur laquelle le Conseil était arrivé à un accord politique lors de sa dernière session (rapport Jorge Salvador Hernandez Mollar, élu du Partido popular).