Strasbourg, 23/04/2004 (Agence Europe) - Faute d'un accord entre le Parlement et le Conseil sur le paquet financier,"il n'y aura pas de perspectives financières, le traité en vigueur n'imposant aucune obligation de disposer de perspectives financières et ne prévoyant que des budgets annuels", avertit le Parlement européen dans la résolution de Terence Wynn, le président de sa commission des budgets, adoptée le 21 avril (voir EUROPE du 22 avril, p.13). La plénière, qui rappelle que ce sont le nouveau Parlement et la nouvelle Commission européenne, ainsi que le Conseil à 25, qui devront négocier les perspectives financières après 2006, insiste donc sur la nécessité d'un accord interinstitutionnel à ce sujet, et souligne ses propres prérogatives (le Parlement est "un acteur clé (...) et j'espère que les autres institutions le reconnaîtront", a affirmé le rapporteur pendant le débat). A ce sujet, le Parlement note que les perspectives financières telles qu'elles sont proposées par la Commission ont"imposé davantage de rigidité entre les différents secteurs de dépense et amené le Parlement à renoncer à certains pouvoirs", y compris "le droit de modeler de manière notable le budget". En adoptant un amendement du groupe PPE-DE, le Parlement estime que par ailleurs "pour des raisons de responsabilité démocratique, il est essentiel que le calendrier soit mieux adapté aux mandats du Parlement et de la Commission", et demande donc la mise en place d'un cadre financier établi pour cinq ans.
Dans sa résolution (que nous publierons intégralement dans EUROPE/Documents), la plénière rejette la philosophie de la lettre des Six (les six pays contributeurs nets au budget communautaire, qui demandent de plafonner à l'avenir les dépenses à 1% du PIB). En effet, il a rejeté (seulement 82 oui, 381 non et 4 abstentions) un amendement du conservateur britannique Philip Bradbourn qui demandait justement que, à cause de la situation économique actuelle des Etats membres, "les dépenses moyennes pendant la durée des prochaines perspectives financières" ne dépassent pas 1% du PIB.
En outre, le Parlement souligne qu'il faudrait d'abord définir les tâches que l'Union entend assumer "dans le contexte d'une stratégie politique à moyen terme", et établir seulement ensuite les ressources financières appropriées. Pour le Parlement, les priorités doivent être la politique de cohésion (voir plus loin), le développement durable (le PE déplore "l'interprétation superficielle qui est faite du concept de durabilité"), la politique sociale et les actions extérieures (il regrette que la Commission européenne n'ai pas proposé une réserve spécifique pour les actions extérieures visant à faire face aux crises imprévues"). Et il salue aussi la proposition de la Commission européenne de faire de la citoyenneté européenne une des trois principales priorités pour l'Union élargie entre 2007 et 2013.