Strasbourg, 23/04/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen accueille avec prudence l'initiative lancée par la Commission pour établir un "espace unique de paiements" dans l'UE, c'est-à-dire pour faciliter et sécuriser les paiements par carte de crédit ou virement bancaire électronique par exemple. En adoptant le rapport d'initiative d'Alexander Radwan (CSU), les députés "saluent" cette initiative mais insistent surtout pour que les dispositions communautaires ne portent "pas atteinte à l'efficacité des systèmes et pratiques en vigueur au niveau national". Clairement pour une action très "light", les députés plaident pour le recours à l'autoréglementation du secteur plutôt qu'une intervention des pouvoirs publics.
Dans une tonalité proche des positions défendues par le secteur bancaire et les fournisseurs de services à propos des ventes à distance ou par Internet, le Parlement s'oppose entre autres à "faire jouer la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de conflit entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits de renonciation du client". Sous la pression du secteur bancaire, la Commission avait laissé ces deux options ouvertes (EUROPE du 3 décembre 2003). Le Parlement considère aussi que c'est le droit national qui doit déterminer la responsabilité du prestataire de service de paiement. En adoptant un amendement de compromis, le PE a toutefois jugé qu'il est "indispensable de fournir, sous une forme concise et intelligible, les informations les plus importantes aux clients des banques". Une formule plus favorable au consommateur que celle proposée par le rapporteur (le PE "considère que les obligations très détaillées en matière d'information que propose la Commission sont exagérées et impraticables en l'état").
La plénière est allée davantage dans le sens des consommateurs, à propos des mesures que la Commission propose pour faciliter le transfert de comptes bancaires. En adoptant un amendement de Philippe Herzog au nom de la GUE, il réclame "la mise en place très rapide de la transparence des frais de liquidation". Dans ce sens toujours, il a retenu un amendement de compromis qui plaide pour limiter la responsabilité du titulaire d'une carte volée, lorsqu'il a fait toutes les démarches nécessaires pour la bloquer. Le texte du rapporteur plaidait pour renforcer la responsabilité du client.