Bruxelles, 23/04/2004 (Agence Europe) - A l'initiative de Viviane Reding, la Commission européenne a adopté le 23 avril une communication interprétative de la directive "Télévision sans frontières" (TVSF, adoptée en 1989 et renouvelée en juin 1997). Cette communication démontre que les nouvelles techniques et formes de publicité, comme les écrans partagés, la publicité interactive et la publicité virtuelle, sont compatibles avec la directive pour autant que leur usage respecte les objectifs d'intérêt général poursuivis par celle-ci (droit des téléspectateurs à une séparation claire entre contenu éditorial et communication commerciale, droit à une protection contre toute publicité excessive et le droit des titulaires de droits au respect de l'intégrité de leurs oeuvres audiovisuelles). La communication fait suite à la consultation lancée par la Commission en vue d'une possible révision de la directive (EUROPE du 20 mars 2003, p.15) et à la communication sur « l'avenir de la politique audiovisuelle » (EUROPE du 16 décembre, p.15).
"Cette communication interprète la directive mais ne change pas les règles de droit", a indiqué à la presse Eric de Cockborne, Chef d'unité à la DG EAC (Commission). Ainsi, la communication clarifie: - les restrictions quantitatives de la publicité (durée journalière, durée horaire); - la séparation entre le contenu éditorial et le contenu publicitaire en précisant que la pratique publicitaire des mini-spots (très utilisée en Italie) est autorisée pour autant que ces spots aient un caractère exceptionnel et ne portent pas atteinte au confort du téléspectateur; - la notion de publicité clandestine. La communication analyse aussi comment la directive s'applique aux nouvelles techniques de publicité. Elle vise trois concepts: - l'écran partagé (diffusion simultanée ou parallèle de contenu rédactionnel et de contenu publicitaire), qui est interdit au Portugal et en France mais autorisé au Royaume-Uni; - la publicité interactive, autorisée seulement au Royaume-Uni; - le parrainage virtuel (utilisation de techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, par exemple lors de la diffusion d'événements sportifs), prohibé au Portugal et en Norvège mais autorisé en Espagne et en Grèce.