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Bulletin Quotidien Europe N° 8692
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/affaire eurostat

Le Parlement reproche à la Commission de ne pas avoir assumé ses responsabilités

Strasbourg, 23/04/2004 (Agence Europe) - En adoptant jeudi une résolution commune à tous les groupes politiques, le Parlement européen critique vivement l'attitude de la Commission européenne dans l'affaire Eurostat. Cette résolution, adoptée par 271 voix pour, 194 contre et 7 abstentions, reconnaît que les problèmes datent d'avant 1999, mais le Parlement estime que l'actuelle Commission n'a pas prévu, en temps utile, les mesures qui s'imposaient pour les identifier et remédier à la situation. Le Parlement estime que "la Commission n'a pas tiré les leçons de l'affaire Eurostat et que, contrairement à ce à quoi elle s'était engagée en début de mandat, elle n'a pas assumé collectivement ni individuellement les responsabilités politiques qui étaient les siennes" (247 pour, 209 contre et 4 abstentions). Le Parlement attire l'attention sur les questions relatives à la responsabilité politique que cette situation soulève en matière de gestion financière et administrative, ainsi que les carences des systèmes de contrôle dans certains services. Il invite la Commission à présenter des propositions visant à modifier le code de conduite des Commissaires afin que le concept de responsabilité politique des Commissaires pour les services placés sous leur autorité prenne tout son sens. Il estime qu'il est essentiel que le Président de la Commission dispose d'instruments lui permettant de veiller à l'application des dispositions de ce code. Il demande que, dans le cabinet de chaque Commissaire, un conseiller soit chargé, en plus de ses autres attributions, d'assister son/sa Commissaire sur les questions relatives au contrôle budgétaire dans les Directions générales placées sous sa responsabilité et de coopérer avec le cabinet du Commissaire responsable des questions budgétaires.

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