Strasbourg, 30/09/2003 (Agence Europe) - Pour répondre aux vives préoccupations des députés après le changement d'orientation de la politique de la Commission européenne en matière de financement des actions contre la torture, le Commissaire Michel Barnier a déclaré jeudi à Strasbourg devant le Parlement européen, que son institution « n'entend pas supprimer du jour au lendemain tous les financements décidés aux centres de réhabilitation ». L'appel à propositions d'un montant de 11,5 millions d'euros, ciblant les centres de réhabilitation au sein de l'Union européenne, qui a été lancé le 9 août 2003, « en est, je crois la preuve et le témoignage », a souligné le Commissaire.
M. Barnier a rappelé que le PE a joué un rôle important, en 1994, dans l'attribution, au titre du budget de l'Union européenne, de fonds destinés aux victimes d'actes de torture et a dit qu'il avait bien conscience des « vives préoccupations soulevées au sein de votre Assemblée par la décision de réduire les fonds destinés aux centres de réhabilitation des victimes ». Il a rappelé aussi qu'en 2001, la Commission a présenté une communication sur les droits humains, marquée par un changement d'orientations en matière de réhabilitation et de prévention, ainsi que l'engagement à « veiller à faire porter ses efforts le plus possible sur la prévention, notamment en donnant à la police et à d'autres tortionnaires potentiels une formation aux droits de l'Homme ». Le document de programmation de l'initiative européenne pour 2002-2004, en soulignant que le financement serait réorienté vers des actions de prévention à plus long terme, s'inscrit donc dans cette logique, a reconnu M. Barnier, qui a précisé que la Commission achève actuellement l'élaboration de la programmation de l'initiative européenne pour 2004, qui donnera la priorité à la prévention de la torture et à la réhabilitation.
L'accent mis sur la prévention « ne signifie pas que la Commission n'attache pas de valeur aux actions de réhabilitation des victimes, bien au contraire », a assuré M. Barnier, en indiquant toutefois que comme les fonds alloués à l'initiative européenne sont limités à environ 100 millions d'euros par an pour financer quatre grandes priorités en matière de défense des droits humains, « la Commission a été contrainte à des choix rigoureux et donc difficiles ». Les autres arguments de la Commission sont les suivants: - la communication de 2001 indique clairement que le principe général du budget limité de l'initiative européenne est de se concentrer sur les droits civils et politiques et présente l'UE comme l'artisan du changement dans le domaine des droits humains ; - en ce qui concerne la lutte contre la torture, ce principe suppose de s'attaquer aux problèmes à la source, notamment par la formation des forces de police et du personnel de surveillance des prisons, par la recherche des réseaux de commercialisation des instruments de torture, par les actions de sensibilisation et de soutien apportées aux grandes avancées, telles que le protocole facultatif à la Convention contre la torture.
M. Barnier a déclaré: « cela suppose de prendre les mesures nécessaires pour épargner les victimes de demain. La décision de réorienter de plus en plus l'action de l'Union vers la prévention s'est accompagnée de mesures spécifiques visant à réduire de façon progressive la dépendance des centres de réhabilitation à l'égard des ressources communautaires ». La Commission a cité: - les appels à propositions qui, depuis 2001, attachent une grande importance à la question de la pérennité des projets durant le processus d'évaluation ; - les actions visant à renforcer les capacités institutionnelles des centres, qui étaient explicitement éligibles à un financement en 2001 et 2002.
En outre, M. Barnier a précisé que cette approche doit également être replacée dans le contexte du vaste réseau des centres de réhabilitation existant aujourd'hui: le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de la torture travaille lui-même avec environ 200 centres dans le monde et « il est bien évident que la Commission ne dispose pas des ressources nécessaires pour couvrir de tels besoins et ne peut apporter son soutien qu'à un nombre restreint de centres chaque année ». Ainsi, l'an dernier, « treize projets établis au sein et à l'extérieur de l'Union et destinés aux victimes de la torture se sont vus affecter des fonds communautaires et cette aide s'ajoute à d'autres sources importantes de financement au niveau international, par exemple celles du fonds de contribution volontaire pour les victimes de la torture, mis en place par les Nations unies, et auxquelles plusieurs Etats membres contribuent ».
Au début de son intervention, M. Barnier a déclaré que par l'action qu'elle a entreprise ces dernières années aux niveaux politique, diplomatique et financier, « l'Union européenne a clairement démontré son engagement en faveur de la lutte contre la torture dans le monde ». M. Barnier a précisé aussi que: - le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'Homme élabore actuellement, pour renforcer l'action de l'Union européenne dans un certain nombre de pays tiers, une stratégie visant à mettre en œuvre de façon plus efficace les orientations relatives à la torture prises par l'Union en 2001 et qu'il analyse les informations qui concernent des cas de torture communiqués par des chefs de mission de l'Union européenne partout dans le monde ; - des fonds importants sont attribués aux organisations non gouvernementales et aux organisations internationales, par le biais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, pour la prévention de la torture et la réhabilitation des victimes. Ainsi, l'année dernière, 25 millions d'euros ont été affectés à des projets de ce type dans le cadre d'un appel à proposition pour 2002 et 2003.
En écho aux interventions de Karin Juncker (SPD) et d'Anna Karamanou (PSE, grecque), M. Barnier a salué l'acquittement d'Amina Lawal au Nigéria. « Cet acquittement avait été souhaité par tous ceux qui, dans le monde et en Europe, ainsi qu'à la Commission (le président Prodi avait notamment écrit aux autorités nigérianes à ce sujet), sont attachés au respect des droits de l'Homme ». « Et nous savons bien que, quand on parle de respect des droits de l'Homme, au cœur de ce combat pour le respect des droits de l'Homme se trouve l'abolition de la peine de mort. Or nous l'avons tous abolie en Europe, ce qui n'est, malheureusement, pas le cas dans d'autres régions du monde ».
Lors du débat, le démocrate-chrétien allemand Bernd Posselt (CSU) a rappelé la situation grave en Tchétchénie (il a évoqué des actes de torture commis par l'armée russe) et estimé que « la Turquie a du mal à laisser ces pratiques derrière elle ». De manière générale, il a salué la stratégie de la Commission en la matière. La socialite-démocrate allemande Karin Juncker a estimé que « le monde attend que l'UE aille plus loin », notamment en ce qui concerne les centres de réhabilitation et de rééducation des victimes de torture. Au nom du groupe des Verts/ALE, la Belge Nelly Maes a dénoncé avec fermeté la méthode consistant à utiliser le viol « comme arme ». Elle est revenue aussi sur la dure réalité des enfants soldats qui sont amenés à tuer leurs propres parents.
En répondant à une question de Mme Maes sur la problématique réhabilitation/prévention, M. Barnier a déclaré que l'initiative européenne n'établit pas une distinction absolue entre la prévention et la réhabilitation et ne conteste pas que les centres de réhabilitation puissent et doivent jouer un rôle dans le domaine de la prévention. Il a rappelé d'ailleurs que l'appel à propositions de 2002 autorisait expressément les centres à consacrer 20 % de leur proposition de budget à des activités liées à la prévention. Afin de « nourrir notre réflexion sur ce sujet, nous débuterons prochainement une étude sur le rôle des centres dans ce domaine », a indiqué le Commissaire.
Le débat a dérapé après l'intervention d'un député basque espagnol
L'élu basque de Euskal Herritarrok, Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, a estimé que le vrai test dans ce contexte serait de mettre fin à la torture qui sévit dans un Etat membre, le Royaume d'Espagne. Carlos Lage (PSE, portugais), l'intervenant suivant, a vivement réagi: « je ne peux qu'être indigné par ce que je viens d'entendre et la meilleure interprétation que je pourrais donner aux mots de M. le député est que le sujet traité était un hommage du vice à la vertu, mais en fin de compte, ce n'est pas cela », a ainsi commenté M . Lage, en faisant remarquer que ce député « n'a pas condamné la torture, n'a pas condamné la violence que l'organisation qu'il défend pratique en Espagne », cette organisation qui « séquestre des personnes, les opprime et les transforme en objets ». M. Lage a ajouté que l'Espagne sera condamnée si de tels actes de torture existent contre les membres de cette organisation et précisé que des mesures ont déjà été prises dans cet Etat membre contre les policiers qui ont torturé des membres de l'organisation concernée.
Le président de séance, Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE, espagnol), n'a pas pu retenir son émotion après les propos du député « qui n'a pas condamné les attentats… ». Il a rappelé à l'intéressé qu'il appartenait à une organisation que l'Etat démocratique et de droit, à travers la justice, a dissoute à cause de ses liens avec une organisation terroriste. « Je ne vais pas en dire davantage et j'assume la responsabilité de mes paroles en tant que député espagnol », a conclu le président, en demandant à ses collègues espagnols de renoncer à prendre la parole « car nous sommes dans un débat d'un autre genre ».