Luxembourg, 30/09/2003 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a annulé les amendes d'un montant de 272.980.000 euros que la Commission européenne avait infligées à des compagnies maritimes réunies au sein de la Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA) pour abus de position dominante collective.
Dans un communiqué de presse, le Tribunal indique qu'il a fondé l'annulation de ces amendes " en partie sur l'absence de preuve et la violation des droits de la défense, en partie sur l'immunité conférée par la notification (de l'accord) à la Commission". Mais il dit aussi avoir entériné le refus par la Commission d'octroyer une exemption à l'accord TACA.
Voici le noms des compagnies maritimes réunies au sein de la TACA: A.P.Mrller-Maersk Line; Atlantic Container Line AB; Hapag Lloyd Container Line GmbH; P&O Nedlloyd Container Line Limited (fusion après les faits); Sea-Land Service, Inc ; Mediterranean Shipping Co; Orient Overseas Container Line (UK) Ltd; Polish Ocean Lines; DSR-Senator Lines; Cho Yang Shipping Co., Ltd; Neptune Orient Lines Ltd ; Nippon Ysen Kaisha ; Transportaciòn Marítima Mexicana SA de CV/Tecomar SA de CV (fusion avant les faits) ; Hanijn Shipping Co., Ltd ; Hyundai Merchant Marine Co., Ltd.
Parallèlement, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission condamnant les pratiques commerciales abusives (primes et rabais) de Michelin à l'égard de ses revendeurs de pneus pour poids lourds. Le Tribunal confirme l'analyse de la Commission selon laquelle ces pratiques constituaient un système abusif de fidélisation de ses distributeurs (cloisonnant ainsi le marché français entre 1990 et 1998) ainsi que l'amende fixée à 19,76 millions d'écus (voir pour la décision EUROPE du 21 juin 2001).
Enfin, le Tribunal estime que, dans l'affaire Cableuropa, la Commission n'a pas commis d'erreur en renvoyant l'examen de la concentration Cableuropa et Sogecable (l'exploitant de chaîne de télévision payante) aux autorités espagnoles, arguant du fait que l'opération de concentration ne produisait des effets que sur le territoire espagnol (voir EUROPE du 21 août 2002).
Un porte-parole de la Commission européenne a estimé que "c'était un beau jour pour la Commission", le Tribunal lui ayant donné raison . "Rien n'est parfait", a-t-il concédé en se référant à l'arrêt TACA "bien que la Commission ait eu raison sur un point important, à savoir que l'accord TACA ne présentait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption". Les 273 millions d'euros seront remboursés aux entreprises "aujourd'hui ou demain", a-t-il dit.