Bruxelles, 30/09/2003 (Agence Europe) - Le comité de conciliation sur l'ouverture à la concurrence des services portuaires a débouché sur un accord lundi soir, sur fond de manifestations des dockers dans plusieurs ports de l'UE, inquiets des conséquences de la proposition pour l'emploi. Le comité, composé de représentants du Parlement européen et du Conseil, a trouvé un compromis sur les points les plus litigieux de la proposition de directive: les services de pilotage, l'auto-assistance et le système des compensations. Cependant, cet accord a été obtenu difficilement, notamment au sein de la délégation du Parlement où 7 députés sur 15 ont voté contre, laissant envisager un vote difficile en plénière où le texte doit obtenir la majorité simple des voix. L'accord doit aussi obtenir l'approbation du Conseil (majorité qualifiée).
L'accord porte sur: - l'auto-assistance: la délégation parlementaire a réussi à limiter la pratique de l'auto-assistance, qui permet à un armateur d'utiliser son personnel et son équipement pour le chargement et le déchargement des bateaux, au personnel marin. L'accord exclut donc l'utilisation du personnel au sol de l'armateur pour charger ou décharger les bateaux. Il prévoit également la possibilité pour les Etats membres de soumettre la pratique de l'auto-assistance à une autorisation préalable en fonction de critères stricts (emploi, qualification professionnelle, questions sociales ou environnementales) ; - les services de pilotage: ces services seront inclus dans le champ d'application de la directive (ce que le Parlement avait rejeté en seconde lecture). Cependant, les Etats membres auront la possibilité de soumettre l'autorisation de pratiquer les services de pilotage à des critères stricts (concernant notamment la sécurité maritime, les exigences de services publics) laissant craindre, pour certains, la persistance de monopoles ; - les compensations: les Etats membres seront contraints d'obliger un nouveau fournisseur de services à octroyer des compensations au fournisseur de services précédent uniquement dans le cas où celui-ci aura vu sa période de concession diminuée à cause de l'ouverture du marché. Cependant, comme le voulait le Conseil, le niveau et les modalités de compensation sont laissés à la discrétion des règles nationales ; - les autorisations: les Etats membres pourront demander que l'autorité portuaire compétente impose aux fournisseurs de services portuaires d'obtenir une autorisation préalable soumise à plusieurs critères (qualification professionnelle, assurance ...), etc. ; - la transparence des relations financières: la délégation parlementaire a obtenu que tout port ou système portuaire soit obligé de fournir des informations sur ses relations financières, y compris avec les autorités publiques, aux Etats membres et à la Commission pour éviter des aides d'Etat entraînant une distorsion de concurrence.
Le rapporteur du Parlement sur le dossier, le chrétien-démocrate allemand Georg Jarzembowski s'est déclaré confiant sur le vote en plénière sur le compromis, qui doit avoir lieu en décembre. "Il y aura ceux qui ne voteront pas pour, spécialement parmi les Belges et les Néerlandais, mais la plupart des parlementaires européens seront d'accord avec le compromis", a-t-il déclaré. Cependant, vu les oppositions au sein de la délégation parlementaire au comité de conciliation (les représentants du PSE, des Verts/ALE, de la GUE/NGL et d'EDD ont estimé que "le compromis s'écartait trop de la position adoptée par le Parlement en seconde lecture" tandis que deux membres de cette délégation, le socialiste britannique Brian Simpson et le libéral belge Dirk Sterckx, ont fait savoir qu'ils voteraient contre le dossier en plénière), son président, le socialiste italien Renzo Imbeni, a indiqué qu'"un soutien majoritaire en plénière ne pouvait être garanti".