Bruxelles, 30/09/2003 (Agence Europe) - Aucune décision ne devrait être prise par le Conseil Justice et affaires intérieures, qui se tiendra jeudi 2 et vendredi 3 octobre à Bruxelles, mais on attend des accords politiques assez importants (accord Europol-Russie, responsabilité parentale) et des débats difficiles (procédure d'examen des demandes d'asile et exécution des ordres de confiscation). Le volet affaires intérieures sera présidé jeudi par le ministre de l'Intérieur Giuseppe Pisanu. Le ministre italien de la Justice, Roberto Castelli, présidera le comité mixte avec l'Islande et la Norvège jeudi après-midi, puis vendredi matin les discussions sur la justice. Comme tous les conseils du mois d'octobre, le Conseil JAI aurait dû se tenir à Luxembourg. Mais, en dernière minute, invoquant "des raisons techniques", le Luxembourg a indiqué mardi qu'il ne pourrait accueillir ce Conseil, qui se réunira donc à Bruxelles.
Préparation du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre: le Conseil commencera par ce sujet, la Présidence souhaitant en particulier faire progresser le débat sur la création d'une Agence européenne pour la protection des frontières. A la réunion informelle des ministres de l'Intérieur à Rome, mi-septembre, la Commission européenne avait annoncé qu'elle présenterait avant la fin de l'année une proposition pour la créer (EUROPE du 13 septembre p.8). Les Etats membres sont encore divisés sur cette question. Au Conseil Affaires générales lundi, lors de la discussion sur le projet d'agenda annoté du Conseil européen, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche ont a manifesté leurs réticences quant à la formulation proposée par la Présidence sur la création de cette agence: la Présidence souhaiterait que le Conseil européen exige du Conseil JAI qu'il arrive à un accord politique sur "les éléments principaux de ce dossier d'ici la fin de l'année". Le Conseil européen abordera aussi mi-octobre la question des quotas pour l'immigration (EUROPE du 13 septembre p.7) et la coopération avec les pays tiers, en particulier la négociation difficile des accords de réadmission des clandestins.
Procédures d'examen des demandes d'asile: le Conseil abordera un seul aspect de cette proposition, celui de l'hypothèse d'une liste de pays d'origine sûrs, les demandes d'asile émanant de leurs ressortissants étant considérées comme n'étant a priori pas fondées. La Présidence demandera aux ministres: 1) faut-il une telle liste pour les pays d'origine sûrs ? 2) si oui, comment l'adopter? 3) doit-on faire une autre liste pour les pays de transit? De source européenne, le Conseil pourrait arriver à un accord sur la première question. La Finlande, la Suède et le Portugal ont toutefois émis des réserves quant au principe même de l'adoption d'une liste et ont insisté pour que le texte indique clairement qu'il sera toujours procédé à un examen individuel de chaque demande. Il y a beaucoup de discussions sur la méthode d'adoption: si la liste est incluse dans la directive dès son adoption, la décision se fera à l'unanimité. C'est ce que demandent la France, le Portugal et le Royaume-Uni. Si elle est approuvée plus tard, comme acte dérivé de cette directive, elle sera soumise à la majorité qualifiée, avec codécision au Parlement européen. Le Royaume-Uni voudrait qu'il soit possible d'inscrire sur la liste une partie d'un Etat ou un groupe spécifique de personnes. La Finlande, la Belgique, l'Allemagne et la Suède, entre autres, s'y sont opposés. L'Allemagne et le Royaume-Uni auraient déjà une liste officielle, la Finlande une liste indicative et le Danemark une liste non officielle, a-t-on indiqué de source communautaire.
Cette question mise à part, le débat sur cette proposition est encore loin d'être bouclé. La question la plus difficile est sans doute celle des recours en cas de rejet de la demande d'asile. Il y a encore des réserves sur presque tous les articles. Les Quinze se sont fixé pour objectif d'adopter cette directive avant la fin de cette année. Par ailleurs, les discussions sur la proposition de directive pour la définition et le statut des réfugiés sont toujours suspendues à la position allemande.
Accord entre Europol et la Russie: le Conseil devrait arriver sans difficulté à un accord politique sur la signature d'un accord de coopération entre l'Office européen de police Europol et la Russie. L'accord deviendra définitif après la levée d'une réserve parlementaire néerlandaise. Cet accord porte sur l'échange d'informations et d'analyses, ainsi que sur la formation, mais ne permettra pas l'échange de données sur les personnes. L'échange de données à caractère personnel devrait faire l'objet, à l'avenir, d'un deuxième accord.
Responsabilité parentale: on s'attend à un accord politique sur ce texte, à condition que le Conseil convainque le Royaume-Uni et la Suède que le règlement ne peut être subordonné à la Convention de La Haye de 1980, indique un diplomate. En vertu du droit communautaire un règlement prime sur une Convention, qui peut seulement le compléter, rappelle-t-on de source européenne. La Présidence devrait proposer un amendement suggéré par la France, qui pourrait emporter l'adhésion de ces deux pays. Pour l'adoption définitive, il faudra encore l'avis du Parlement européen et la levée d'une réserve parlementaire néerlandaise.
Exécution des ordres de confiscation: les ministres de la Justice mèneront un débat de fond sur ce sujet. L'Allemagne demande une clause de refus si la décision de confiscation est jugée contraire aux droits fondamentaux. L'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Suède et l'Italie soutiendraient la demande allemande. Mais la Commission européenne, la Belgique, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Finlande et la France, qui y seraient opposés, craignent que cette disposition, telle que formulée par l'Allemagne, amènerait le juge à vérifier à nouveau l'affaire et reviendrait à en rester à la lourde procédure d'exequatur. Ils craignent que cela ne remette en cause la construction de la reconnaissance mutuelle.
Le Conseil évoquera aussi les échanges d'informations sur le terrorisme, l'application du principe « non bis in idem » et le réseau d'officiers de liaison pour l'immigration.