Bruxelles, 15/07/2003 (Agence Europe) - La commission des droits des citoyens a adopté jeudi dernier son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2002. Il fait état de détériorations par rapport aux années précédentes.
La situation des détenus s'est dégradée dans plusieurs Etats membres du fait de la surpopulation carcérale, note le rapport. Il demande que les normes minimales sanitaires et d'hébergement soient garanties et que les procédures de détention n'engendrent pas de violations des droits de l'homme. Le rapporteur, le Français Fodé Sylla (GUE/NGL), préconise également l'adoption d'un instrument européen d'indemnisation des victimes du terrorisme. Il souligne que « les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien de l'état de droit ».
Le rapport demande la mise en place d'une banque de données européennes ciblées sur les personnes disparues qui seraient victimes de la traite des êtres humains et, sur ce point, préconise l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes. Le rapport fait également état du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de trouver refuge dans l'Union. Il demande aux Etats membres de « limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et de se conformer aux directives du HCR des Nations unies ». La commission des droits des citoyens invite d'ailleurs le Conseil à adopter le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève, mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine et les Etats membres à assouplir leur procédure de naturalisation en vue de permettre aux résidents d'origine étrangère d'obtenir la nationalité plus facilement.
Concernant la protection des données, la commission parlementaire s'inquiète des accords en cours de négociation impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'Union et les Etats-Unis et notamment de l'obligation imposée par les Etats-Unis aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers des vols transatlantiques. Autre point, qui fait d'ailleurs partie de la polémique autour de l'actuel président du Conseil, le problème de la concentration du pouvoir médiatique. La Commission « déplore la situation existant en Italie où le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du Premier ministre ».