Bruxelles, 15/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre 11 Etats membres qui ne respectent pas la nouvelle législation communautaire relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 2001/18/CE). En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, ces Etats membres (France, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Irlande, Grèce, Espagne, Autriche et Finlande) n'ont toujours pas fait le nécessaire pour se conformer aux dispositions de cette directive cadre, entrée en vigueur le 17 octobre 2002 pour renforcer les garanties de sécurité des OGM pour l'environnement en amont et en aval de leur autorisation, la transparence des procédures d'autorisation de mise sur le marché, l'information du public, et pour introduire des dispositions générales en matière d'étiquetage et de traçabilité des OGM à tous les stades de la commercialisation. Rappelons que cette directive avait été réclamée à cor et à cri par les Etats membres pour combler les lacunes de la directive 90/220/CE qu'elle remplace.
Les 11 Etats membres seront donc traduits devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité ) pour manquement à l'obligation qui leur était faite d'adopter les mesures nationales de transposition et de notifier ces mesures à la Commission européenne.
Dans un communiqué, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, commente la décision de la Commission en ces termes: «La nouvelle directive cadre sur les OGM dote l'Union d'un des textes législatifs les plus progressistes et les plus complets au monde en la matière. Fruit d'un processus démocratique et transparent cette législation apporte une réponse sérieuse aux préoccupations du public à propos des effets des OGM sur l'environnement et la santé. Mais notre crédibilité sera gravement compromise si nous ne sommes pas capables de prouver notre capacité à la mettre en œuvre. Il est grand temps que tous les Etats membres alignent leur législation sur la législation de l'Union ».