Bruxelles, 15/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé lundi d'engager des procédures d'infraction contre treize Etats membres pour défaut de transposition ou transposition incorrecte dans le droit national de différentes directives relatives au marché intérieur et d'obligations découlant du traité. Elle va demander formellement à la Belgique, à l'Allemagne, à l'Espagne, à la Grèce, à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Portugal, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni de mettre en place rapidement la législation nécessaire dans un nombre total de 16 cas se rapportant aux directives sur le droit d'auteur et l'échange d'informations sur le marché des valeurs mobilières ainsi qu'à la deuxième directive sur les services postaux. La Commission a également décidé de demander à la Grèce de modifier sa législation afin d'appliquer correctement la première directive sur les services postaux. Toutes ces demandes prendront la forme d'avis motivés. Rappelons que si un Etat membre destinataire d'un avis motivé n'y apporte pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice.
Par ailleurs, la Commission a décidé d'envoyer d'autres avis motivés enjoignant à la France et à l'Irlande de se soumettre immédiatement aux arrêts de la Cour de justice européenne demandant à la France d'appliquer la législation de l'UE sur la responsabilité des produits et à l'Irlande de ratifier la Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971). Si Paris et Dublin ne s'exécutent pas, la Commission peut demander à la Cour d'infliger des amendes journalières.
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Seuls la Grèce et le Danemark ont respecté le délai d'application (22 décembre 2002) de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. L'Italie et l'Autriche ont suivi, respectivement en avril et juin 2003. Restent onze Etats membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) qui n'ont pas rempli leurs obligations. Bien que la plupart aient annoncé qu'ils appliqueraient la directive en 2003 - l'Allemagne en juillet -, la Commission, "en tant que gardienne des traités et afin de garantir que les entreprises et les citoyens européens profitent de la directive le plus tôt possible", a décidé de poursuivre les procédures d'infraction "jusqu'à ce que les Etats membres aient transposé la directive dans leur droit national".
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971). Pour garantir aux auteurs d'un pays la protection de leurs œuvres dans un autre pays, un certain nombre de conventions internationales ont été conclues. La plus importante d'entre elles est la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), modifiée par la suite et pour la dernière fois en 1971 par l'Acte de Paris. Les Etats membres de l'UE de l'Espace économique européen se sont engagés à adhérer à l'Acte de Paris avant le 1er janvier 1995, mais l'Irlande ne l'a pas fait et la Commission l'a donc déférée devant la Cour de justice européenne. Le 19 mars 2002, la Cour a déclaré que l'Irlande, en n'adhérant pas avant le 1er janvier 1995 à cette convention, avait manqué à ses obligations découlant du traité CE. L'Irlande n'a toujours pas adhéré à l'Acte de Paris et ne s'est donc pas soumise à l'arrêt de la Cour. La Commission européenne a donc décidé d'envoyer un avis motivé à Dublin. Si l'Irlande ne respecte pas les délais fixés, la Commission menace de se tourner à nouveau vers la Cour et de lui demander d'infliger une amende.
Echange d'informations sur le marché des valeurs mobilières. La directive de 2000 sur l'échange d'informations relatives au marché des valeurs mobilières modifie les dispositions de plusieurs directives antérieures sur les services financiers, en particulier en ce qui concerne la coopération entre les autorités de contrôles de ces services. Elle devait avoir été transposée en droit national le 17 novembre 2002. La Finlande et la Grèce n'ayant pas encore informé la Commission de l'adoption de dispositions en ce sens, cette dernière a décidé de leur envoyer un avis motivé.
Services postaux. La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à l'Autriche, à la France et à la Grèce pour non respect du délai convenu du 31 décembre 2002 pour la mise en œuvre de la deuxième directive postale, adoptée par le Parlement et par le Conseil en juin 2002. Cette directive vise à poursuivre l'ouverture des services postaux à la concurrence de manière progressive et contrôlée, tout en permettant de garantir la qualité des services universels (c'est-à-dire les services qui doivent être fournis à tous les citoyens à un prix raisonnable). Ses principales dispositions obligent les Etats membres à ouvrir certains segments de marché à la concurrence en 2003 et 2006. En janvier 2003, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à huit Etats membres qui n'avaient pas mis en œuvre la directive à la date convenue. Depuis, cinq d'entre eux (Danemark, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) ont notifié à la Commission qu'ils avaient transposé la directive dans le droit national. L'Autriche, la France et la Grèce ont également entamé le processus de mise en œuvre et l'Autriche et la France ont pris certaines mesures administratives pour remédier partiellement aux effets du retard. Etant donné que ce retard a déjà dépassé six mois, la Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction visant l'Autriche, la France et la Grèce pour veiller à réduire au minimum tout retard supplémentaire. La Commission a également décidé d'envoyer un avis motivé demandant à la Grèce d'adapter sa législation à la première directive postale. Cette directive, adoptée en 1997, interdit aux Etats membres d'exiger des sociétés d'obtenir une décision explicite des autorités avant de commencer la fourniture de services postaux "non universels", bien que les procédures d'enregistrement ou de déclaration puissent être appliquées. La Grèce persiste à demander une telle décision explicite, alors que la Commission estime qu'il s'agit d'un obstacle injustifié à la fourniture de services postaux. En outre, la directive précise les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent créer un fonds de compensation des fournisseurs de service universel pour la charge qu'est susceptible d'entraîner pour eux cette obligation. L'objectif de ces fonds est de garantir la viabilité de la fourniture du service postal universel. La Commission a demandé à la Grèce de modifier les conditions dans lesquelles des sociétés gérant des services non universels peuvent être obligées de contribuer à ce type de fonds, pour les rendre conformes à la directive.
Produits défectueux. La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France, après avoir constaté qu'elle ne s'est toujours pas conformée à un arrêt rendu par la Cour de Justice en 2002, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en avril 2003. Par cet arrêt, la Cour avait déclaré que la réglementation française de transposition de la directive "responsabilité du fait des produits défectueux" n'était pas conforme à la directive.