Bruxelles, 10/02/2003 (Agence Europe) - La Présidence grecque présentera mercredi aux représentants permanents un nouveau compromis sur le brevet communautaire. L'objectif est de dégager une approche politique commune sur le dernier thème en suspens après trois ans de discussion: la juridiction compétente pour traiter les conflits liés à la propriété des brevets. Selon le compromis adressé lundi aux Etats membres, la Cour de justice aurait l'exclusivité de la juridiction pour les recours, procédures d'infraction ou demandes de dommages. En vertu des pouvoirs attribués par le Traité de Nice, une Cour des brevets spécialisée serait rattachée auprès du Tribunal de Première instance à Luxembourg. Elle serait composée de quinze juges spécialisés en droit des brevets, aidés d'experts techniques.
Des chambres décentralisées pourront être créées dans "deux Etats membres ou plus" qui le souhaitent, à la condition que ces Etats puissent fournir des moyens répondant aux normes de la Cour de Luxembourg et payer les frais de fonctionnement de ces chambres. La juridiction de ces Cours décentralisées pourra couvrir plusieurs Etats membres. Les cours traiteraient les actions intentées contre un résident de l'Etat membre où elles sont situées. Lorsque les recours concerneront des résidents de plusieurs Etats membres, la Cour de justice européenne sera compétente. La langue de procédure serait celle de l'Etat de résidence de la défense, sauf si les parties et la Cour conviennent d'utiliser une autre langue communautaire. Les appels seront traités par le Tribunal de première instance. La Cour pourrait "certifier" des cours spécialisées existantes qui opéreraient comme des chambres décentralisées pendant une période transitoire de trois ans après la délivrance du premier brevet communautaire et en attendant la nomination des juges et la mise en place des chambres décentralisées.
En novembre dernier, le Conseil n'était pas parvenu à définir cette approche commune, l'Allemagne insistant pour conserver les compétences de ses tribunaux spécialisés, l'Italie pour que tous les Etats membres puissent être dotés de tels tribunaux décentralisés, alors que le Royaume-Uni mettait en avant les coûts supplémentaires engendrés par ces Cours régionales. La Commission insistait pour sa part pour que la Cour de justice soit la seule compétente pendant au moins trois ans, le temps de créer une jurisprudence cohérente.
La proposition grecque de compromis reprend par ailleurs les ébauches d'accord qui se sont dégagées l'année dernière sur les langues utilisées pour l'enregistrement de brevet, le rôle des offices nationaux des brevets et la répartition des revenus. Le régime linguistique serait celui en vigueur à l'office européen des brevets de Munich (anglais, français, allemand), mais, si la demande de brevet est déposée dans une autre langue, les frais de traduction dans l'une de ces trois langues seraient pris en charge selon un système de mutualisation. Une fois le brevet délivré, son titulaire devra prendre en charge la traduction des "revendications" (au coeur du brevet) dans toutes les langues communautaires, sauf si son Etat de résidence a renoncé à l'usage de sa propre langue.